5. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication, de distribution
, de commerce ou de courtage est délivré au fabricant, à l'importateur, au distributeur en gros, au commerçant ou au courtier si l'inspection aboutit à la conclusion que cette personne respecte les
principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce ou de courtage prévus par
la législation de l'Union ...[+++].5. Within 90 days of an inspection as referred to in paragraph 1, a certificate of
good manufacturing practices, good distribution practices, good trading practices, or good brokerage practices shall be issued to the manufacturer, importer, wholesale distributor, trader or broker if the outcome of the inspec
tion shows that the person complies with the principles and guidelines of
good manufacturing practices, good distribution prac
...[+++]tices, good trading practices, or good brokering practices as provided for by Union legislation.
