Au plus tard le .*, et par la suite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application et les effets de la présente directive, dans lequel, entre autres, sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, est étudiée l’efficacité des dispositions prises lors de la révision de cette directive au regard des objectifs poursuivis.
No later than .*, and every four years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application and effects of this Directive in which inter alia, on the basis of specific information supplied by the Member States, consideration is given to the effectiveness of the measures taken, when this Directive was revised, in the light of the objectives pursued.
