' A partir de 2014, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes sera complétée d'une part communale de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des éoliennes et des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

Art. 4. L'article 8 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2016 est fixée à 1.142.239 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en mai 2016 pour l'inflation 2015 et 2016, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2016, de la part communale de 11.189 milliers d'euros résultant, du principe d'affectation de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, ...[+++]pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications et d'une réduction de 6.913 milliers d'euros.

Le recours en annulation dans l'affaire n° 6214 a également pour objet l'article de base 36 01 90 de la division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 annexé au décret de la Région wallonne du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, qui vise la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications ...[+++] par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications et prévoit un budget de 21 882 milliers d'euros.

Ces articles disposent : « Art. 144. Il est établi par la Région wallonne une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

Il ressort des travaux préparatoires de ce décret que les articles 37 à 44 avaient pour objectif de faire bénéficier les communes du montant de la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de cette directive, les plans et programmes qui sont élaborés pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie, l'industrie, le transport, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, les télécommunications, le tourisme, l'aménagement du territoire urbain et rural ou l'affectation des sols, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et qui définissent le cadre dans lequel la ...[+++] mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, remplacé dans l'intervalle par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, pourra être autorisée à l'avenir, doivent être soumis à une évaluation environnementale conformément aux exigences de la directive mentionnée en premier lieu.