Cette position, accompagnée de l'exposé des motifs du Conseil (doc. 17506/10 ADD 1 REV 1) sera à présent transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.

Elle concerne 1 050 licenciements survenus pendant la période de référence comprise entre le 1 avril et le 15 décembre 2011 dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2 ("Action sociale sans hébergement") et situées dans la région de Styrie (AT22), une région de niveau NUTS II. Sur ces licenciements, 888 ont été calculés conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CE) n° 1927/2006, et 162 conformément au premier tiret dudit alinéa.

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée la directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette), approuvant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture (PE-CONS 3682/05, 6992/06 ADD 1 REV 1).

Plusieurs suffixes peuvent identifier les différentes versions du document. À titre d’exemple, REV 1 (première version révisée), REV 2 COR 1 (premier corrigendum de la deuxième version révisée), COR 1 REV 2 (deuxième version révisée du premier corrigendum).

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0320/2001 ) de Mme Helle Thorning-Schmidt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7914/1/2001 REV 1 - C5-0293/2001 - 1992/0449(COD))

(Amendement 41/rév.) ARTICLE PREMIER, POINT 3) Article 5 bis, paragraphe 1, premier et deuxième tirets (directive 85/611/CEE )