— Nouvelles lignes 18 04 01 01 "Europe pour les citoyens - Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne" (AM 1366): les paiements seront ajustés à EUR 18 650 000 (Rétablir le Projet de budget) sur la première ligne, et à EUR 500 000 sur la deuxième ligne;

(4) Un second ensemble de règles communes, intitulé les "deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques", a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces secondes lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.

Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent ou communiquées d'une autre manière efficace sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre.

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.

Dans les lignes directrices annexées au présent règlement, des mesures d'exécution spécifiques détaillées sont définies, sur la base des deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques.

Voici le contenu de ces deux lignes: «Calls on the Commission, the Council and the Member States in the event of the satisfactory outcome of the present situation to speed up the ratification of the Action Plan for Ukraine» (demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, en cas d’issue satisfaisante à la situation actuelle, d’accélérer la ratification du plan d’action pour l’Ukraine). Je propose de remplacer le terme «event » (en cas de) de la première ligne par «anticipation » (perspective), et de remplacer le terme «ratification » de la deuxième ligne par «adoption ».