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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
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Délai d'envoi des dossiers de candidature
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Délai imparti
Délai imparti par règlement
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Délai moyen de recouvrement des comptes clients
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Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Jours de crédit clients
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Proroger les délais
Proroger tout délai
Supputation de délai

Translation of "des délais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
Règles de procédure
Rules of Court


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

lead time
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]
Droit privé
Private Law


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact av ...[+++]

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.


En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.

Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.


5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai ...[+++]

5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.


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3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pa ...[+++]

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.


31) à l'article 118, paragraphe 3, deuxième phrase, les mots "dans un délai de quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois" et, à la troisième phrase, les mots "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots "dans un délai de trois mois".

31. in the second sentence of Article 118(3), the phrase "within 15 days" shall be replaced by the phrase "within one month"and, in the third sentence, the phrase "within one month" shall be replaced by the phrase "within three months".


31) à l'article 118, paragraphe 3, deuxième phrase, les mots "dans un délai de quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois" et, à la troisième phrase, les mots "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots "dans un délai de trois mois";

31. in the second sentence of Article 118(3), the phrase "within 15 days" shall be replaced by the phrase "within one month"and, in the third sentence, the phrase "within one month" shall be replaced by the phrase "within three months";


Certains États membres ont prévu un délai différent, comme la Belgique («24 heures, 5 jours au plus tard»), la Bulgarie («sans délai»), la République tchèque («dans les 24 heures, ou sans retard injustifié»), l'Espagne et les Pays-Bas («immédiatement, dans les 24 heures»), la France et la Lettonie («sans retard et si possible dans les 24 heures»), la Hongrie («sans délai»), l'Estonie et la Lituanie («dans les 24 heures»), la Pologne («immédiatement et si possible dans la journée qui suit la réception de la décision» ou la Slovaquie (« ...[+++]

Some Member States have provided a different time limit, like BE ("24h, 5 days the latest"), BG ("forthwith"), CZ ("within 24h, otherwise without undue delay"), ES and NL ("immediately, within 24h"), FR and LV ("without delay and if possible within 24h"), HU ("forthwith"), EE and LT ("within 24h"), PL ("immediately and, if possible, within one day of receiving the order"), or SK ("within 24h and if not possible - as soon as possible"). Some have not laid down any time limits concerning the issuing of a decision (FI, SE).


d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité compétente à la prolongation du délai de livraison.

(d) the time limits for distillation, submission of proof of payment of the price referred to at (a) and delivery of the alcohol to the intervention agency shall be adjusted by the competent authority to take account of the extended time limit for delivery.


(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du ...[+++]

(17) Whereas it is appropriate to limit in time the period during which the seller is liable for any lack of conformity which exists at the time of delivery of the goods; whereas Member States may also provide for a limitation on the period during which consumers can exercise their rights, provided such a period does not expire within two years from the time of delivery; whereas where, under national legislation, the time when a limitation period starts is not the time of delivery of the goods, the total duration of the limitation period provided for by national law may not be shorter than two years from the time of delivery;




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Date index:2023-03-16 -

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