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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence libre
Conditions de pleine concurrence
Conditions du marché
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
Distorsion de la concurrence
En concurrence
Non favorisé
Non privilégié
Pleine concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Prix de libre concurrence
Prix de pleine concurrence
Prix normal
Prix normal du marché
Prix pratiqué entre entreprises indépendantes
Restriction à la concurrence
Sans lien de dépendance
Sur un pied d'égalité
à armes égales
à distance

Translation of "pleine concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]

arm's length price
Économique | Commerce
Economics | Trade


pleine concurrence

full competition
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length
droit
droit


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]
Droit des contrats (common law) | Comptabilité | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Accounting | Special-Language Phraseology


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


conditions de pleine concurrence [ concurrence libre ]

arm's length competition
Finances
Finance


sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dans des conditions de pleine concurrence

at arm's length
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi;

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act,


(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :

(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,


(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi,

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act, and


Lorsqu’une zone géographique donnée compte, ou comptera dans un avenir proche, au moins deux réseaux classiques à haut débit exploités par des opérateurs différents et que des services haut débit y sont fournis dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures (87)), il est permis de supposer qu’il n’y a pas de défaillance du marché.

When in a given geographical zone there are or there will be in the near future at least two basic broadband networks of different operators and broadband services are provided under competitive conditions (infrastructure-based competition (87)), it can be assumed that there is no market failure.


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Les États membres veilleront à ce que les organismes publics de radiodiffusion respectent le principe des conditions de pleine concurrence, gèrent leurs investissements commerciaux conformément au principe de l'investisseur en économie de marché et n'adoptent pas un comportement anticoncurrentiel vis-à-vis de leurs concurrents, en s'appuyant sur leur financement public.

Member States shall ensure that public service broadcasters respect the arm's length principle, undertake their commercial investments in line with the market economy investor principle, and do not engage in anti-competitive practices with regard to their competitors, based on their public funding.


Souvent les prix ne sont pas fixés dans des conditions de pleine concurrence et de nombreux consommateurs d’électricité n’ont pas confiance dans la manière dont les prix sont fixés : ceci requiert une pleine attention.

Prices are often not determined on the basis of effective competitionand many electricity users distrust the way prices are set and this requires careful attention.


27. La documentation ne doit pas nécessairement reproduire celle utilisée dans les négociations entre entreprises agissant dans des conditions de pleine concurrence (par exemple, en cas d’octroi d’une facilité d’emprunt ou d’un important contrat) pour autant que les documents en question contiennent les informations nécessaires pour déterminer si les prix ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence.

27. Documentation does not need to replicate the documentation that might be found in negotiations between enterprises acting at arm’s length (for example, in agreeing to a borrowing facility or a large contract) as long as it includes adequate information to assess whether arm’s length pricing has been applied.


(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.


1.2. Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

1.2. The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.


La directive relative à la pleine concurrence (directive 96/19/CE), qui prévoit l'instauration de la pleine concurrence dans le secteur des télécommunications au 1er janvier 1998, a permis à cinq États membres (Irlande, Grèce, Luxembourg, Portugal et Espagne) de présenter à la Commission des demandes de dérogation en ce qui concerne le respect de cette échéance.

The Full Competition directive (Directive 96/19/EC) which provided for the introduction of full competition the telecommunications sector on 1 January 1998 entitled five member states (Ireland, Greece, Luxembourg, Portugal and Spain) to submit requests for derogations from that deadline to the Commission.




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pleine concurrence

Date index:2021-03-19 -

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