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Date d'application
Date d'office
Date de disponibilité requise
Date de la mise à la poste
Date de mise bas
Date de mise en application
Date de mise à disposition
Date de mise à l'office
Date de mise à pied
Date de remise
Date de vêlage
Date du besoin
Date du dépôt
Date limite de transposition
Date normale de départ à la retraite
Date normale de mise à la retraite
Date normale de retraite
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Retard de transposition

Translation of "date de mise à l'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de mise à l'office | date d'office

release date
commerce > gestion de la commercialisation | édition
commerce > gestion de la commercialisation | édition


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date
gestion > planification et contrôle de la production
gestion > planification et contrôle de la production


date de mise à pied

effective date of lay-off
Traduction (Généralités)
Translation (General)


date de mise à disposition | date de remise

handing-over date | HOD [Abbr.]
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


date d'application | date de mise en application

date of application
IATE - European Union law
IATE - European Union law


date de mise bas | date de vêlage

date of birth | date of calving
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite

normal retirement date | NRD
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


date du dépôt [ date de la mise à la poste ]

date of posting
Exploitation postale
Postal Service Operation


Différences importantes entre les principes comptables généralement reconnus au Canada, au Chili, au Mexique et aux États-Unis : Mise à jour de l'analyse présentée en Amérique du Nord, en date de juin 1996

Significant Differences in GAAP in Canada, Chile, Mexico and the United States : An Update of the Analysis Included in Financial Reporting in North America to June 1996
Titres de programmes et de cours | Finances | Vérification (Comptabilité)
Titles of Programs and Courses | Finance | Auditing (Accounting)


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 mesure nationale d'exécution | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT directive (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 national implementing measure | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT directive (EU) [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Pour le [12 mois après la date de mise en application du présent règlement – OP: prière d’insérer la date] au plus tard, les autorités compétentes communiquent au groupe de coordination des listes de tous les médicaments pour lesquels des autorisations de mise sur le marché ont été accordées en application de procédures nationales avant le 1er janvier 2004.

1. By [12 months after the date of application of this Regulation for OP to insert the actual date] competent authorities shall provide the coordination group with lists of all products for which national marketing authorisations have been granted before 1 January 2004.


2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. The part of budget commitments that is still open on the last eligibility date for expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 for which no declaration of expenditure has been made within six months of that date shall be automatically decommitted.


2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.


2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée▐ dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.


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Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date de mise en vigueur par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés durant un délai maximal de dix-huit mois après la date de mise en vigueur par les États membres.

Products placed on the market or labelled before the date on which the Member States bring into force the necessary provisions to comply with this Directive may continue to be marketed for a maximum period of 18 months following that date.


7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire.

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application.


1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date de mise en application du présent règlement qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à la date de leur péremption, mais pas au-delà du . *.

1. Foods placed on the market or labelled prior to the date of application of this Regulation which do not comply with this Regulation may be marketed until their expiry date, but not later than .*.


7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire".

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application".


Dans ce cas, et dans la mesure où ces engagements ne sont pas effectués simultanément, la date retenue pour établir la date du dégagement d'office est celle du dernier engagement.

In this instance, and provided that commitments are not made simultaneously, the date of the last commitment is taken to establish the date of automatic decommitment.


La Commission décide que la date retenue pour établir la date du dégagement d'office est celle du dernier engagement.

The Commission has decided that the automatic decommitment should be based on the date of the latest commitment.




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date de mise à l'office

Date index:2022-07-28 -

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