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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Datex
Système ADX
Système automatique d'échange de données
échange automatique d'informations
échange automatique de données commerciales
échange automatique de renseignements
échange automatique des données entre centres ATC

Translation of "d'étendre l'échange automatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]

Data Exchange | Datex [Abbr.]
IATE - TRANSPORT | Communications
IATE - TRANSPORT | Communications


échange automatique de données commerciales

automatic trade date interchange
Commerce extérieur
Foreign Trade


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


système automatique d'échange de données | système ADX

automatic data exchange system | ADX system | ADE system
télécommunication
télécommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres ont aussi décidé d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale des multinationales.

Member States have also agreed to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.


Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales.

As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.


Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.


Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE (3) modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU (3) which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.


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En mars, la Commission présentera un paquet de mesures sur la transparence fiscale, notamment une proposition législative destinée à étendre l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux.

The Commission will present a Tax Transparency Package, including a legislative proposal for the automatic exchange of information on tax rulings, in March.


La Commission tient à respecter rapidement les engagements qu'elle a pris dans son programme de travail en décembre dernier: le mois prochain, elle présentera une proposition législative destinée à étendre l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux.

The Commission is rapidly making good on the pledges it made in its Work Programme last December: it will propose legislation next month to extend the automatic exchange of information on tax rulings.


La Commission a proposé aujourd'hui d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

Today, the Commission has proposed extending the automatic exchange of information between EU tax administrations, as part of the intensified fight against tax evasion.


Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).

On 12 June, the Commission proposed to amend the Directive to further expand the scope of automatic information exchange to other categories of income and capital (see IP/13/530).


C’est pourquoi je suis heureux de pouvoir annoncer que la Commission européenne présentera une proposition législative visant à étendre le champ d’application de l’échange automatique dans le cadre de la directive sur la coopération administrative.

Therefore I am pleased to announce that the European Commission will present a legislative proposal to extend the scope of automatic exchange under the Administrative Cooperation Directive.


À plus long terme, en exploitant les enseignements tirés de l'échange automatique d'informations organisé par la directive concernant la fiscalité des revenus de l'épargne, on pourrait envisager les possibilités d'étendre cette pratique à d'autres domaines de la fiscalité directe ou à d'autres types de revenus, éventuellement via une meilleure utilisation des technologies nouvelles, comme les systèmes sécurisés existant au niveau communautaire [17].

In the longer term drawing on the experience with automatic exchange of information from the Directive on taxation of savings income, it could be explored whether this practice could be extended to other areas of direct taxation or other types of income, possibly by making better use of new technologies such as existing secure systems at Community level [17].




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d'étendre l'échange automatique

Date index:2023-01-13 -

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