Enfin, pour que la résolution soit un succès, il faut disposer de fonds suffisants, par exemple pour émettre des garanties ou fournir des crédits à court terme pour aider les parties critiques d’une entité soumise à une procédure de résolution à restaurer leur viabilité.

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mes ...[+++]ure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.

Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a conclu qu’un régime portugais proposant à certaines entreprises une assurance-crédit à court terme, dont une assurance-crédit à l’exportation, à un prix sensiblement inférieur à celui du marché violait les règles de l’UE car il faussait la concurrence avec les concurrents portugais et les exportateurs des autres États membres.

Ce que nous faisons, sur de tels marchés, où il peut y avoir des problèmes relativement au secteur public, c'est que nous recensons les institutions du secteur privé, les intermédiaires financiers, avec qui nous pensons pouvoir travailler et dont nous estimons pouvoir utiliser la connaissance locale du marché pour mener les ententes à terme. Autrement dit, nous trouvons des institutions financières au Nigeria, comme des banques qui, dans le cadre de produits de crédit à court terme pourraient confirmer les lettres de crédit ou, pour les produits à moyen et à ...[+++]court terme, pourraient bénéficier de lignes de crédit que nous établirions.

La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité de Rome concernant l'introduction des facilités de crédit à court terme envisagées par la loi italienne nº 302, du 28.8.1989.

Le régime d'aide en cause a pour objet de favoriser le développement du secteur en proposant des crédits à court terme (18 mois) à des taux d'intérêt subventionnés.