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Budget de fonctionnement CE
Budget des institutions communautaires
Crédit de fonctionnement
Crédit de fonctionnement d'un ministère
Crédit de fonctionnement de base
Crédit de fonds de roulement
Crédit pour dépenses de fonctionnement
Crédits administratifs
Crédits de fonctionnement
Dépense administrative
Dépense administrative des institutions
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement CE
Fonctionnement des institutions
Fonctionnement du crédit
Fonctionnement institutionnel
Partage du crédit

Translation of "crédit de fonctionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit de fonctionnement [ crédit de fonctionnement d'un ministère ]

operating appropriation [ departmental operating appropriation ]
Comptabilité publique
Government Accounting


crédit de fonctionnement

operating loan | working capital financing
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


crédit de fonctionnement de base

base operating vote
Administration publique (Généralités)
Public Administration (General)


crédit pour dépenses de fonctionnement [ crédit de fonctionnement ]

operating expenditures vote [ operating vote ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

administrative expenditure [ administrative appropriations ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 dépense budgétaire | RT dépense de fonctionnement (UE) [1021]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 budgetary expenditure | RT administrative expenditure (EU) [1021]


crédit de fonds de roulement | crédit de fonctionnement

working capital loan | working capital credit facility
finance > crédit
finance > crédit


crédits administratifs | crédits de fonctionnement

administrative appropriations | operating appropriations
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


partage du crédit | fonctionnement du crédit

credit splitting
finance > crédit
finance > crédit


dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | RT dépense de fonctionnement [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | RT administrative expenditure [2441]


fonctionnement institutionnel [ fonctionnement des institutions ]

operation of the Institutions
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 administration de l'institution | NT1 compétence institutionnelle (UE) | NT2 compétence du PE | NT2 équilibre institutionnel (UE) | NT3 déficit dé
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 administration of the Institutions | NT1 appointment of members | NT1 interinstitutional relations (EU) | NT2 interinstitutional agreement | NT2 interinstitutional cooperat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
116. transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux "frais généraux communs" du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et ...[+++]

116. Transfers from Section III (Commission) to Section X (EEAS) of the budget the appropriation of “common administrative costs” for the Commission staff in delegations; underlines that this transfer is budgetary neutral and has no other impact on the administrative appropriations of the Commission nor on the working conditions of Commission staff in delegations and will respond to the simplification in the management of the administrative expenditure of the EU delegations requested by the EEAS, the Council and raised in a recent Court of Auditors report; insists that the transfer shall be implemented in good cooperation between the E ...[+++]


117. transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux «frais généraux communs» du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et ...[+++]

117. Transfers from Section III (Commission) to Section X (EEAS) of the budget the appropriation of ‘common administrative costs’ for the Commission staff in delegations; underlines that this transfer is budgetary neutral and has no other impact on the administrative appropriations of the Commission nor on the working conditions of Commission staff in delegations and will respond to the simplification in the management of the administrative expenditure of the EU delegations requested by the EEAS, the Council and raised in a recent Court of Auditors report; insists that the transfer shall be implemented in good cooperation between the E ...[+++]


Du moment que cela relève du crédit de fonctionnement ou peu importe ce dont il s'agit — en l'occurrence, les voyages feraient partie des dépenses de fonctionnement —, le ministère n'a pas besoin de l'autorisation du Parlement pour le faire parce que c'est au niveau du crédit.

So as long as it's under the vote of operating, or whatever we're dealing with — in this case, travel would be part of operating — they don't need the authority from Parliament to do that because it's at the vote level.


M. Matthews : Vous avez besoin d'une autorisation pour accroître le crédit de fonctionnement, et nous avons expliqué aux parlementaires pourquoi nous demandons une augmentation du crédit de fonctionnement, et cela se retrouverait dans les niveaux de référence.

Mr. Matthews: You do require approval to increase their operating vote, and we explained to parliamentarians why we are asking for an increase in their operating vote, and that would go into the reference levels.


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Si nous essayons de voir ce qu'il en sera dans 10 ans, il faut prendre en compte les éléments fondamentaux du fonctionnement de l'économie canadienne, du fonctionnement de l'accès au crédit, du fonctionnement des opérations bancaires essentielles et du fonctionnement de l'accès aux comptes de base, ce qui nous ramène aux paiements et au fait d'ouvrir le système.

So I say, in looking at 10 years, I think you want to look at the fundamentals of how the Canadian economy works, how access to credit works, how core banking works and how access to core account works, which is back to the payments and opening up.


Mais les virements de crédits du titre 03 aux titres 01 et 02 (des crédits opérationnels aux crédits de fonctionnement) à l'intérieur du budget de l'agence doivent être suivis de près.

However, transfers of appropriations from title 03 to titles 01 and 02 (from operational to administrative funds) within agencies' budgets must be closely monitored.


218. se félicite de la décision de la Commission de virer une partie des crédits de fonctionnement de la ligne budgétaire B7-8110A vers des crédits opérationnels, en vue de réduire la sous-utilisation des crédits; demande à la Commission de virer tout crédit de fonctionnement qui ne sera probablement pas utilisé d'ici la fin de l'année vers des lignes de crédits opérationnels au moyen de demandes de virements de crédits, ce qui permettrait une utilisation optimale des crédits disponibles;

218. Welcomes the decision by the Commission to transfer part of the administrative appropriations on budget line B7-8110A to operational expenditure to reduce under-utilisation of funds; urges the Commission to transfer any administrative appropriations that will probably not be used by the year end to lines for operational expenditure, by means of requests for transfers of appropriations; this would allow optimum use to be made of the available funds;


Il faut rappeler que dans le cadre de la procédure budgétaire 2000, le Parlement, par voie d'amendement, avait créé des structures d'accueil budgétaires pour les dépenses de fonctionnement afférent aux différents programmes ou actions (lignes BA), rattachées aux lignes opérationnelles- lignes B, où sont désormais inscrits les crédits de fonctionnement dans le but d'assurer la transparence.

During the 2000 budget procedure, Parliament adopted an amendment establishing budget headings for operating expenditure in connection with programmes or actions (BA headings), incorporated in the budget alongside the corresponding operational headings (B headings), against which operating appropriations are now entered, for the sake of transparency.


Les indemnités versées au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens font partie de ce crédit de fonctionnement — si une somme est versée à une personne de l'extérieur du gouvernement par suite du règlement d'un litige, elle est inscrite dans le crédit de fonctionnement.

The cheques written to people who get awards under the Indian Residential Schools Settlement Agreement are part of that operating vote. If there is a litigation settlement to somebody outside of government, the award is captured in the operating vote.


Le crédit 1 correspond normalement au crédit de fonctionnement. Il y a aussi un crédit pour dépenses en capital et un crédit pour subventions et contributions.

Vote 1 is typically operating money, and they also have a vote for capital and a vote for grants and contributions.




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crédit de fonctionnement

Date index:2022-09-25 -

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