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échange obligations contre créances

Translation of "créances contre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
swap de créances contre remise de produits | swap de créances contre remise de produits exportables

debt-for-export swap | debt-for-products swap
IATE - FINANCE
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swap de créances contre espèces [ échange de créances contre espèces ]

debt-for-cash swap
Politique monétaire et marché des changes
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swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]

debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]
Commerce
Trade


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Business organisation
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échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]

debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]
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échange de créances contre une participation aux recettes d'exportation de produits de base | swap de créances contre recettes

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conversion d'obligations en créances | échange obligations contre créances

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IATE - FINANCE
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échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
finance > emprunt et prêt
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créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


en personne, contre la personne: droit personnel, de créance (contraire: in rem)

in personam
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu'il sollicite une OESC, le demandeur indique s'il a saisi une autre juridiction d'une demande d'OESC ou d'une mesure conservatoire équivalente prévue par le droit national, dirigée contre le même défendeur et visant à garantir la même créance.

1. When applying for an EAPO, the claimant shall disclose whether he or she has seised any other court of an application for an EAPO or an equivalent protective measure under national law against the same defendant and aimed at securing the same claim.


(a) que la créance contre le défendeur semble bien fondée; et

(a) that the claim against the defendant appears to be well founded; and


(b) l'État membre dans lequel le créancier a obtenu, contre le débiteur, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique concernant la créance qui fait l'objet de la demande d'OESC,

(b) the Member State in which the creditor has obtained, against the debtor, a judgment, court settlement or authentic instrument relating to the claim which is subject of the application for the EAPO,


Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.

It aims to combat tax evasion by ensuring that EU countries work more closely together (they must provide assistance) with regard to the recovery of claims relating to taxes, duties and related measures levied in another EU country.


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Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adop ...[+++]

Moreover, in future, Directive 2009/20/EC on the insurance of shipowners for maritime claims, which entered into force on 29 May 2009 and which must be transposed into the legislation of the Member States by 1 January 2012, obliges the shipowners of ships flying the flag of a Member State or entering the port of a Member State, to have insurance covering maritime claims subject to limitation under the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organisation, as amended by the 1996 Protocol; these claims include those relating to the removal of wrecks.


2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou l ...[+++]

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.


(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.

(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.


(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.


(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


(6) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.

(6 ) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verifiable absence of any dispute by the debtor over the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a settlement approved by a court or an authentic instrument.




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créances contre

Date index:2023-06-06 -

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