Demande en indemnité, introduite au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la condamnation de la Communauté au remboursement du dommage résultant de la suppression du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires français.
Action for damages, brought under Article 235 EC and Article 288 EC, second paragraph, seeking compensation from the Community for the damage caused by the abolition of the monopoly of the French profession of ship brokers.
