juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

conseiller de la Cour de cassation

premier président de la Cour de cassation

candidat avocat à la Cour de cassation

demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

Pouvoir judiciaire Cour de cassation Par ordonnance du 4 octobre 2016, du premier président de la Cour de cassation, la désignation de M. Storck Ch., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 13 octobre 2016.

- Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies » en qualité de : - membre effectif : M. Matthias Storme, avocat, - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membres effectifs : Mmes Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation et ...[+++]Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint, avocats à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de cassation; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la Cour de cassation; 6° sont désignés par arrêté royal du 20 mai 2016 en qualité de : - membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel »; - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à l'Université de Liège.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou c ...[+++]ombinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Art. 252. Les membres émérites du siège ou du parquet général près la Cour de cassation qui ont été désignés sur la base de la législation en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont censés avoir été désignés conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation et peuvent siéger dans les juridictions disciplinaires comme assesseur tant à l'égard des magistrats du siège de la Cour de cassation que des magistrats du ministère public près la Cour de cassation du même rôle linguistique.