«En
ce qui concerne les contrôleurs aériens ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V ter lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs aériens, en vue d’atteindre le
...[+++]s objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
"As regards air traffic controllers, as well as persons and organisations involved in the training, testing, checking or medical assessment of air traffic controllers, the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to the training organisations and air traffic controllers, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".
