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Acte de partage
CPP
Contrat collectif partage
Contrat de multipropriété
Contrat de partage
Contrat de partage de production
Contrat de partage des bénéfices
Contrat de partage successoral
Convention de partage
Emploi partagé
Fractionnement
Fractionnement du revenu
Partage
Partage de poste
Partage de travail
Partage du revenu
Splitting
Temps partagé

Translation of "contrat de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrat de partage de production

production-sharing contract
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


contrat de partage des bénéfices

profit-sharing contracts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat de partage de production

production sharing agreement
Gestion de la production | Production pétrolière
Production Management | Oil Production


contrat de partage des bénéfices

profit-sharing contract
Investissements et placements
Investment


contrat de partage de production | CPP

production sharing agreement | PSA
gestion > gestion des opérations et de la production | pétrole et gaz naturel > produit pétrolier
gestion > gestion des opérations et de la production | pétrole et gaz naturel > produit pétrolier


contrat collectif partage

shared group contract
Assurances
Insurance


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract
IATE - INDUSTRY | LAW
IATE - INDUSTRY | LAW


emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

job sharing | job-share | time sharing
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


partage | fractionnement | partage du revenu | fractionnement du revenu | splitting

splitting
Finances, impôts et douanes
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


M. Paul Steckle: Si je pose la question, c'est que si on regarde les formules qui existent aujourd'hui—les hypothèques de 15 et de 20 ans avec un quota de cinq ans ou un contrat de partage.

Mr. Paul Steckle: The reason for me asking that is because when one looks at the schemes that are out there today, we talk about 15- and 20-year mortgages with a five-year quota or shared-agreement contracts.


ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

(ii) percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.


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En particulier, la nouvelle directive a étendu la protection des consommateurs à de nouveaux produits de vacances, par exemple les contrats d’utilisation à temps partagé prévus pour une période de moins de trois ans, les contrats de revente de multipropriété, les régimes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé, et les produits de vacances à long terme tels que la participation à des clubs de vacances à tarifs préférentiels.

In particular, it has extended consumer protection to additional holiday products, for instance timeshare contracts for a period under three years, timeshare-resale contracts, timeshare exchange schemes and long-term holiday products such as participation in holiday discount clubs.


5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.

5. National regulatory authorities shall ensure that access price regulation for long-term risk-sharing contracts is in line with the long-term incremental cost of an efficient operator, taking into account the operator's calculated rate of penetration of new markets and the risk premium included in access prices for short-term contracts.


Le système du temps partagé permet de jouir pendant un temps limité de biens immobiliers ou autres en vertu d’un contrat de plus d’un an. Contre le versement d’une somme d’argent, ce contrat confère au consommateur le droit d’utiliser un ou plusieurs logements à plusieurs reprises.

Timeshare comprises the time-limited use of properties or other assets under contracts covering a period of more than one year, through which the consumer acquires, on payment of a fee, the right to use one or more accommodation facilities on more than one occasion.


Comme les témoins l'ont dit dans leur exposé, à l'origine, le contrat était partagé entre EH et Paramax, Paramax devant être l'intégrateur des systèmes.

As the witnesses said in their presentation, the original contract was to have been split between EH and Paramax, with Paramax acting as the systems integrator.


Le sénateur Lang : En lançant ce satellite particulier, allez-vous acheter ou plutôt attribuer un contrat pour partager les coûts de son exploitation?

Senator Lang: In launching this particular satellite, will you be purchasing or contracting a portion of the costs of running it?


Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour un achat dans l'Etat membre) et de 28 jours (pour un achat dans ...[+++]

The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 da ...[+++]




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contrat de partage

Date index:2023-07-26 -

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