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Translation of "contrat d'engagement d'un marin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]

International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport par eau
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Water Transport


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administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
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contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
droit
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Convention sur le contrat d’engagement des marins, 1926

Seaman’s Articles of Agreement Convention, 1926


M. John Richardson: Monsieur le président, dans votre propre circonscription, on signe des milliards de dollars de contrats avec le Marine Corps américain pour les TTB.

Mr. John Richardson: Mr. Chairman, in your own riding, billions of dollars' worth of contracts have been signed with the United States Marine Corps for those APCs.


Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.

Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.


si le contrat est conclu pour un voyage, le port de destination et le délai à l’expiration duquel l’engagement du marin cesse après l’arrivée à destination.

if the agreement has been made for a voyage, the port of destination and the time which has to expire after arrival before the seafarer should be discharged.


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L'affaire du contrat des sous-marins est parfaitement claire.

The issue of the submarine contract was a very clear-cut one.


«contrat d’engagement maritime» renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d’équipage.

‘seafarers employment’ agreement includes both a contract of employment and articles of agreement.


Le contrat d’engagement maritime est approuvé par le marin dans des conditions telles que l’intéressé a le loisir d’en examiner les clauses et conditions, de demander conseil à cet égard et de les accepter librement avant de signer.

Seafarers’ employment agreements shall be agreed to by the seafarer under conditions which ensure that the seafarer has an opportunity to review and seek advice on the terms and conditions in the agreement and freely accepts them before signing.


à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer sont en possession d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attestant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige le présent accord.

seafarers working on ships that fly its flag shall have a seafarers’ employment agreement signed by both the seafarer and the shipowner or a representative of the shipowner (or, where they are not employees, evidence of contractual or similar arrangements) providing them with decent working and living conditions on board the ship as required by this Agreement.


Il faut surtout exiger que le gouvernement canadien, qui possède entre autres Marine Atlantique, soit ramené à l'ordre et soit fier d'arborer le drapeau canadien et d'engager des marins canadiens.

Above all, the Government of Canada which owns Marine Atlantic, among other things, must be called to order and it must display its pride by flying the Canadian flag and hiring Canadian


En ce qui concerne la remarque du sénateur Forrestall au sujet de la carotte et du bâton, il y a un lien à établir avec les Britanniques et Goose Bay parce que dans le cadre du contrat des sous-marins, une partie du marché comportait une considération financière liée à l'entraînement à Goose Bay.

In regard to Senator Forrestall's point about the carrot and the stick, there is a connection with the British in Goose Bay because part of the deal with the submariness was a financial consideration regarding training at Goose Bay.




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contrat d'engagement d'un marin

Date index:2022-10-02 -

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