Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Constitué en vertu d'une loi fédérale
Constitué sous le régime d'une loi fédérale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Doté de la personnalité morale
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Inc.
Incorporer
Incorporé
Madantaire sociale
Mandataire social
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme religieux constitué en personne morale
Personnaliser
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Sans personnalité morale
être moral

Translation of "constituer en personne morale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body
IATE - LAW
IATE - LAW


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole
IATE - LAW
IATE - LAW


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise


constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT bénéfice [4026] | personne morale [1211] | société [4016]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT legal person [1211] | organisation [4016] | profit [4026]


organisme religieux constitué en personne morale

religious corporation
droit > common law
droit > common law


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director
gestion | droit | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion | droit | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués ...[+++]

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are ...[+++]


Voir la Loi modifiant la Loi constitutive de la grande loge de l’Ordre bénévole et protecteur des Élans du Dominion du Canada, S.C. 1980-81-82-83, ch. 186; la Loi constituant en personne morale le Bouclier vert du Canada, S.C. 1992, ch. 56; la Loi modifiant la Loi constitutive de la Société Royale du Canada, S.C. 1992, ch. 58; la Loi modifiant le nom de l’Association médicale canadienne, S.C. 1993, ch. 48; et la Loi constituant en personne morale l’Association canadienne des congrégations ...[+++]

See, for example, An Act to amend the Act of incorporation of the Grand Lodge of the Benevolent and Protective Order of Elks of the Dominion of Canada, S.C. 1980-81-82-83, c. 186; An Act to incorporate Green Shield Canada, S.C. 1992, c. 56; An Act to amend An Act to incorporate the Royal Society of Canada, S.C. 1992, c. 58; An Act to change the name of The Canadian Medical Association, S.C. 1993, c. 48; An Act to incorporate the Canadian Association of Lutheran Congregations, S.C., 1994, c. 49.


Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.

Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.


à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.

on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.

on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.


iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].

iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].


À la différence de la société européenne (SE), une SCE pourra être créée en partant de zéro (mais aussi par fusion ou par conversion d'une société existante), que ce soit par des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital minimum sera de 30 000 euros, c'est-à-dire le quart du montant exigé pour constituer une SE, ce qui encouragera un large recours à cette solution.

The minimum capital requirement of € 30,000, is one-quarter of the amount required to establish an SE and will encourage its wider use.


La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne ...[+++]

Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".


Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent ch ...[+++]

Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State ...[+++]


L’article 143 du projet de loi modifie la LTC en y ajoutant le nouvel article 72.16, qui précise que pour l’application des articles concernant les sanctions administratives, un groupe au sens du nouvel article 348.01 de la LEC (parti enregistré, association enregistrée, syndicat non constitué en personne morale ou autre groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la pours ...[+++]

Clause 143 amends the TA by adding section 72.16, which specifies that for the purposes of the sections related to administrative monetary penalties, a group as defined in new section 348.01 of the CEA (registered party, registered association, unincorporated trade union, trade association or other group of persons acting together by mutual consent for a common purpose) is considered to be a corporation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

constituer en personne morale

Date index:2021-04-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)