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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
First-stop shop
Fumus boni juris
Premier guichet
Premier guichet
Premier guichet d'accès à l'information
Premier point d'accueil
Premier point d'entrée
Présomption de

Translation of "constitue le premier guichet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier guichet (1) | premier point d'accueil (2) | premier point d'entrée (3) | first-stop shop (4)

first-stop shop
Documentation et informatique (Automatisation) | Droit public (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


premier guichet

first window
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


premier guichet d'accès à l'information

first-stop shop
IATE - Consumption
IATE - Consumption


premier guichet

hard window [ first window ]
Institutions financières | Prêts et emprunts
Financial Institutions | Loans


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AGORES constitue le premier guichet unique qui fournisse des informations sur les stratégies, réglementations et programmes communautaires et nationaux, fasse connaître les résultats des projets et facilite les contacts entre les principaux intéressés.

AGORES constitutes the first one-stop-shop to provide information on Community and national strategies, regulations and programmes, to disseminate project results and to facilitate contacts between the main actors.


La sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement de l´agriculture durable constitue le premier levier de développement et d'éradication de la pauvreté du pays car il concerne 80% de la population et constitue l'approvisionnement en matière première pour l'émergence d'un secteur agro-alimentaire fort.

Food and nutrition security and sustainable agricultural development, which affect 80 % of the population and involve the supply of raw materials to build up a strong agri-food sector, are the primary tool for development and the eradication of poverty in the country.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soi ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


20. estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire «Ton premier job EURES», qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre ...[+++]

20. Considers, in particular, that youth employment mobility is a key instrument to ensure the development of a competitive and dynamic job market in Europe and, as such, needs to be boosted; is therefore in favour of increasing appropriations for the European Employment Service and strongly supports to this end the launch of the Preparatory action ‘Your first EURES Job’, which aims to help young people enter the job market or access specialised jobs in another Member State, as a first step towards a specific non-academic youth mobil ...[+++]


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D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,


le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage).

the first window, ‘GIF1’, shall cover early stage (seed and start-up) investments.


le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes,

the first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge-related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral,


le premier guichet, dénommé "MIC 1", couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage).

the first window, "GIF1", shall cover early stage (seed and start-up) investments.


Le premier guichet, dénommé "MIC 1", couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage).

The first window, called GIF1, shall cover early stage (seed and start up) investments.


Les premiers guichets uniques qui furent, dans un premier temps, créés par les sociétés de gestion collective (par exemple au moyen de l'"accord de Santiago", de l'"accord Simulcast" ou de la société OnLineArt), sont susceptibles d'être encore améliorés en profondeur.

The first common ‘one-stop shops’ have already been established by collective management societies for this purpose (for instance by the Santiago Agreement, the Simulcasting Agreement or OLA/OnLine Art), but still certainly ought to be improved.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

constitue le premier guichet

Date index:2024-02-16 -

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