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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Dépourvu de personnalité morale
Entité juridique
Entité légale
Fumus boni juris
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
PEPS
Pays de première cession du constituant variétal
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Présomption de
Sans personnalité morale
Soci
Superviseur en première transformation du bois
Superviseuse en première transformation du bois

Translation of "constitue le premier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


pays de première cession du constituant variétal

country of first disposal of varietal constituent
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.2


méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]

first in-first out method | FIFO [Abbr.]
IATE - National accounts
IATE - National accounts


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Permettre aux immigrés d'acquérir cette citoyenneté après un nombre minimum d'années pourrait constituer une garantie suffisante que de nombreux immigrants s'intègrent d'une manière satisfaisante dans notre société ou constituer une première étape du processus d'acquisition de la nationalité de l'État membre concerné.

Enabling migrants to acquire such a citizenship after a minimum period of years might be a sufficient guarantee for many migrants to settle successfully into society or be a first step in the process of acquiring the nationality of the Member State concerned.


La sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement de l´agriculture durable constitue le premier levier de développement et d'éradication de la pauvreté du pays car il concerne 80% de la population et constitue l'approvisionnement en matière première pour l'émergence d'un secteur agro-alimentaire fort.

Food and nutrition security and sustainable agricultural development, which affect 80 % of the population and involve the supply of raw materials to build up a strong agri-food sector, are the primary tool for development and the eradication of poverty in the country.


Le sommet a constitué un premier jalon dans le débat sur l'avenir de l'Europe, comme précisé dans la Feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique du Président Juncker et la première étape sur le chemin qu'il reste à parcourir avant la réunion des dirigeants de l'UE à Sibiu qui se tiendra le 9 mai 2019.

The Summit was a first milestone in the debate on the future of Europe as laid out in President Juncker's Roadmap for a more United, Stronger and more Democratic Union, as well as the first stop on the road to the meeting of EU Leaders in Sibiu on 9 May 2019.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soi ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


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20. estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire «Ton premier job EURES», qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre ...[+++]

20. Considers, in particular, that youth employment mobility is a key instrument to ensure the development of a competitive and dynamic job market in Europe and, as such, needs to be boosted; is therefore in favour of increasing appropriations for the European Employment Service and strongly supports to this end the launch of the Preparatory action ‘Your first EURES Job’, which aims to help young people enter the job market or access specialised jobs in another Member State, as a first step towards a specific non-academic youth mobil ...[+++]


20. estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire «Ton premier job EURES», qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre ...[+++]

20. Considers, in particular, that youth employment mobility is a key instrument to ensure the development of a competitive and dynamic job market in Europe and, as such, needs to be boosted; is therefore in favour of increasing appropriations for the European Employment Service and strongly supports to this end the launch of the Preparatory action ‘Your first EURES Job’, which aims to help young people enter the job market or access specialised jobs in another Member State, as a first step towards a specific non-academic youth mobil ...[+++]


D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,


D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,


D. considérant que le Tribunal spécial constitue un précédent en droit international dans la mesure où il est le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants‑soldats et les mariages forcés,

D. whereas the Special Court for Sierra Leone is a precedent-setting development in international law, as it is the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of the Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,


Informer le public constitue une première cible. Informer et former les professionnels du secteur de l’énergie constitue une deuxième cible.

Informing the public is the first goal, informing and training those working in the energy sector the second.




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constitue le premier

Date index:2023-12-01 -

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