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Argent consigné à la cour
Avis de consignation à la Cour
Biens en dépôt-consignation
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Emballage consigné
Marchandises en consignation
Offre de consignation judiciaire
Offre de consignation à la Cour
Produit consigné
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Somme consignée à la cour
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Translation of "consignation en cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]
Règles de procédure
Rules of Court


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court
Règles de procédure
Rules of Court


offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

tender of payment into court
IATE - LAW
IATE - LAW


consigner à la cour

to pay into court
IATE - LAW
IATE - LAW


avis de consignation à la Cour

notice of payment into court
IATE - LAW
IATE - LAW


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement


argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

money paid into court [ money in court ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment
commerce
commerce


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker
commerce > gestion de la commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi
commerce > gestion de la commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT polluant [5216] | produit d'emballage [2031] | recyclage des déchets [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT packaging product [2031] | pollutant [5216] | waste recycling [5206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour la réforme des centres de recherche publics, les travaux ont consisté à établir le panorama des actions en cours en faveur du transfert de connaissances entre les organismes publics de recherche et les entreprises et à élaborer des recommandations d’action et des consignes d’application en matière d’échange de connaissances, d’organisation des OPR (organismes publics de recherche), de prise de risque et d’essaimage, ainsi que de régimes d’incitation pour les chercheurs.

In the area of the reform of public research centres the work entailed the mapping of current policy developments to support knowledge transfer between public research organisations and industry and the development of policy recommendations and implementation guidance on knowledge exchange, organisation of PROs (Public Research Organisations), ventures/spin-offs and incentive schemes for researchers.


à ce que les catégories de personnel visées aux points a) et b) maintiennent leurs compétences, par exemple en disposant de consignes ou en recevant des cours de remise à niveau, le cas échéant.

the categories of personnel referred to in points (a) and (b) maintain their competences, for example through instructions or refresher training courses when appropriate.


Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

Assessment and verification: the applicant shall provide a calculation of the total use of VOCs during final shoe production, together with supporting data, test results and documentation as appropriate, with the calculation made using EN 14602 (Registration of purchased leather, adhesives, finishes and production of footwear during at least the last six months is required.)


Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

Assessment and verification: the applicant shall provide a calculation of the total use of VOCs during final shoe production, together with supporting data, test results and documentation as appropriate, with the calculation made using EN 14602 (Registration of purchased leather, adhesives, finishes and production of footwear during at least the last six months is required.)


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À l’issue du vieillissement, le temps de maintien en température du catalyseur observé au cours du processus de vieillissement est consigné dans un histogramme avec des plages de température ne dépassant pas 10 °C.

After the ageing has been completed, the catalyst time-at-temperature collected during the ageing process shall be tabulated into a histogram with temperature groups of no larger than 10 °C.


Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple une semaine en été et un mois en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront consignés séparément sur les formulaires.

When it is necessary to use different measuring periods during the year (e.g. weekly in summer and monthly in winter), two separate monitoring periods shall be identified and the results shall be reported separately on the forms.


Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple une semaine en été et un mois en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront consignés séparément sur les formulaires.

When it is necessary to use different measuring periods during the year (e.g. weekly in summer and monthly in winter), two separate monitoring periods shall be identified and the results shall be reported separately on the forms.


Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle tienne et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d'investissement ou auxiliaire ou d'activité d'investissement réalisés par l'entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.

Member States shall require investment firms to keep and regularly to update a record of the kinds of investment or ancillary service or investment activity carried out by or on behalf of the firm in which a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of one or more clients has arisen or, in the case of an ongoing service or activity, may arise.


Pour la réforme des centres de recherche publics, les travaux ont consisté à établir le panorama des actions en cours en faveur du transfert de connaissances entre les organismes publics de recherche et les entreprises et à élaborer des recommandations d’action et des consignes d’application en matière d’échange de connaissances, d’organisation des OPR (organismes publics de recherche), de prise de risque et d’essaimage, ainsi que de régimes d’incitation pour les chercheurs.

In the area of the reform of public research centres the work entailed the mapping of current policy developments to support knowledge transfer between public research organisations and industry and the development of policy recommendations and implementation guidance on knowledge exchange, organisation of PROs (Public Research Organisations), ventures/spin-offs and incentive schemes for researchers.


b) aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b).

(b) ships that have been refused access to Member States' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration and to ships that have been detained following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control and for reasons relating to the requirements defined in Article 2(b), more than once during the three years preceding application for registration.




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consignation en cour

Date index:2023-05-13 -

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