Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent des ventes internationales
Agente des ventes internationales
CIV
CVIM
Condition
Conditions internationales de vente
Conditions standard sans vent
Convention de Vienne
Incoterm

Translation of "condition internationale de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
IATE - International trade | Marketing
IATE - International trade | Marketing


conditions internationales de vente | CIV

international commercial terms | INCOTERMS | incoterms | International Commercial Terms
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


conditions internationales de vente | CIV

International Commercial Terms | Incoterms
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


conditions internationales de vente [ CIV ]

International Commercial Terms | Incoterms
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


conditions standard sans vent

still air standard conditions
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


conditions générales de vente et contrats types de la CEE

general conditions of sale and standard contracts of the ECE
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


condition(s) internationale(s) de vente | CIV

Incoterm | International commercial term
économie et finances > économie d'entreprise/techniques commerciales
économie et finances | économie d'entreprise/Techniques commerciales


agent des ventes internationales | agente des ventes internationales

international trading officer
appellation de personne > appellation d'emploi | finance
appellation de personne > appellation d'emploi | finance


Division Affaires internationales et promotion des ventes

International Affairs and Sales Promotion Division
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (économie d'alimentation) | Instituts - offices - entreprises (Commerce - distribution des marchandises)
Public & private administration | Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Commerce


Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods [ CISG ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les professionnels qui acceptent ou sont tenus d’utiliser le REL doivent fournir aux consommateurs des informations sur le REL sur leur site internet et dans leurs conditions générales de vente.

Traders who agree or are obliged to use ADR must inform consumers about ADR on their websites as well as in their general terms and conditions.


Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente.

Many payments in commercial transactions between economic operators or between economic operators and public authorities are made later than agreed in the contract or laid down in the general commercial conditions.


En conséquence, la Commission considère comme une restriction caractérisée toute obligation visant à dissuader les distributeurs désignés d'utiliser internet pour atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients en leur imposant des conditions pour la vente en ligne qui ne sont pas globalement équivalentes à celles qui sont imposées pour la vente dans un point de vente physique.

Therefore, the Commission considers any obligations which dissuade appointed dealers from using the internet to reach a greater number and variety of customers by imposing criteria for online sales which are not overall equivalent to the criteria imposed for the sales from the brick and mortar shop as a hardcore restriction.


6. L’obligation du contractant du transport aérien d’informer les passagers de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs est précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

6. The obligation of the air carriage contractor to inform passengers of the identity of the operating air carrier or carriers shall be specified in the general terms of sale applicable to the contract of carriage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces conditions générales sont couvertes par les présentes lignes directrices à condition qu’elles établissent des conditions types de vente ou d’achat de biens ou de services entre concurrents et consommateurs (et non les conditions de vente ou d’achat entre concurrents) pour des produits de substitution.

Such standard terms are covered by these guidelines to the extent that they establish standard conditions of sale or purchase of goods or services between competitors and consumers (and not the conditions of sale or purchase between competitors) for substitute products.


Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises et de tenir compte du coût de l'investissement qui doit être réalisé dans des usines de transformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique de la quantité d'alcool mise en vente.

Public sales of wine alcohol for use as fuel within the Community should be subject to certain conditions so as to provide undertakings with supplies to some extent and take account of the cost of the investment in processing plant needed for that particular use, without, however, preventing the alcohol put up for sale from being physically moved.


(109) Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises et de tenir compte du coût de l'investissement qui doit être réalisé dans des usines de transformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique de la quantité d'alcool mise en vente.

(109) Public sales of wine alcohol for use as fuel within the Community should be subject to certain conditions so as to provide undertakings with supplies to some extent and take account of the cost of the investment in processing plant needed for that particular use, without, however, preventing the alcohol put up for sale from being physically moved.


(109) Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises et de tenir compte du coût de l'investissement qui doit être réalisé dans des usines de transformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique de la quantité d'alcool mise en vente.

(109) Public sales of wine alcohol for use as fuel within the Community should be subject to certain conditions so as to provide undertakings with supplies to some extent and take account of the cost of the investment in processing plant needed for that particular use, without, however, preventing the alcohol put up for sale from being physically moved.


Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'arti ...[+++]

If the obligation to indicate the unit price were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade, Member States may, for a transitional period following the date referred to in Article 11 (1), provide that the obligation to indicate the unit price of products othe ...[+++]


Les États membres peuvent également prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas, pendant une période transitoire, si elle devait constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulan ...[+++]

The obligation to indicate the unit price can also be waived by Member States, for a transitional period, if it were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses, because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible to consumers or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade (article 6).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

condition internationale de vente

Date index:2021-03-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)