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Titulaire de lettres
Titulaire des lettres

Translation of "concessionnaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concessionnaire d'automobiles | concessionnaire automobile | concessionnaire auto

car dealer | auto dealer
industrie automobile > commerce du véhicule automobile | appellation de personne > appellation d'emploi
industrie automobile > commerce du véhicule automobile | appellation de personne > appellation d'emploi


concessionnaire [ concessionnaire forrestier ]

limit holder
Droit administratif | Droit des biens et de la propriété (common law)
Administrative Law | Property Law (common law)


concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]

consignment dealer
Vente
Sales (Marketing)




représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires

service representative
industrie automobile > commerce du véhicule automobile | appellation de personne > appellation d'emploi
industrie automobile > commerce du véhicule automobile | appellation de personne > appellation d'emploi


représentant auprès de concessionnaires d'automobiles [ représentante auprès de concessionnaires d'automobiles ]

automobile dealerships service representative
Désignations des emplois (Généralités) | Relations avec la clientèle | Véhicules automobiles et bicyclettes
Occupation Names (General) | Customer Relations | Motor Vehicles and Bicycles


cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


répertoire des concessionnaires

grantee index
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire | concessionnaire | donataire | titulaire de lettres | titulaire des lettres

grantee
IATE - LAW
IATE - LAW


répertoire des concédants et des concessionnaires

grantor-grantee index
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le concessionnaire est responsable - et censé être l'exploitant tel que défini dans cette directive - de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les opérations pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par tout exploitant participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC - and is deemed to be the operator as defined in that Directive - caused by offshore oil and gas operations carried out by the licensee or any operator participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


1. Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


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elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mention ...[+++]

It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Articl ...[+++]


elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


- analyse des importations des concessionnaires: cette analyse permet de déterminer le nombre de tracteurs importés par d'autres concessionnaires sur le territoire d'un concessionnaire donné et de comparer ces importations avec les ventes réalisées sur son territoire par le concessionnaire maison;

- dealer import analysis: this analysis identifies the number of tractors imported by other dealers into a given dealer territory and compares these imports with the sales made by the home dealer within his own dealer territory,


- analyse des exportations des concessionnaires: cette analyse permet de calculer le nombre de tracteurs exportés par un concessionnaire donné sur le territoire d'autres concessionnaires et de comparer ces exportations avec ses ventes sur son propre territoire;

- dealer export analysis: this analysis identifies the number of tractors exported by a given dealer into other dealer territories and compares these exports with the dealer's home sales within his own dealer territory,




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concessionnaire

Date index:2022-11-06 -

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