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Accord de clearing
Accord de compensation
Accord de compensation des résultats
Accord de paiement
Accord de transfert de profits et pertes
Compensation financière
Compensation financière d'un accord
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière d'un accord
Négocier des accords de réciprocité
Pratiquer le commerce compensé
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Système de compensation financière
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Système de péréquation financière
Versement de compensations financières directes

Translation of "compensation financière d'un accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT accord de pêche [5641]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT fishing agreement [5641]


Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
IATE - European construction | Fisheries
IATE - European construction | Fisheries


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


péréquation financière [ compensation financière ]

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 finances publiques
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public finance


accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

profit and loss transfer agreement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


pratiquer le commerce compensé [ négocier des accords de réciprocité ]

countertrade
Commerce extérieur
Foreign Trade


versement de compensations financières directes

direct compensation payment
Économie agricole | Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
Agricultural Economics | Industry-Government Relations (Econ.)


programme de compensations financières relatives à l'achat de chasseurs

fighter offsets program
Économie nationale et internationale
National and International Economics


compensation financière

clearing
Commerce - distribution des marchandises | économie | Finances, impôts et douanes
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs


accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]

clearing agreement
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 paiement international | BT2 finances internationales | RT accord monétaire [2406]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international payment | BT2 international finance | RT monetary agreement [2406]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.


Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de p ...[+++]

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.


Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords.

The companies would receive financial compensation, if Belgium decides to close the reactors before the end of the ten-year period, modifies the level of nuclear tax to be paid by the owners or changes other economic parameters of the agreements.


De tous les accords de partenariat de pêche, le protocole à l'accord avec le Maroc représente le deuxième taux de compensation financière annuelle de l'UE.

Of all the Fisheries Partnership Agreements, the Protocol to the Agreement with Morocco has the second highest rate of annual financial compensation from the EU.


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Il pourrait alors être justifié d’accorder une compensation financière à ces producteurs.

In such circumstances it may be appropriate for financial compensation to be given to those producers.


Lorsque l'ordonnateur national ou régional n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, l'ordonnateur délégué peut se substituer temporairement à lui, auquel cas la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP en question.

In cases where the national or regional authorising officer does not or is unable to perform the duties incumbent on him under the ACP-EC Agreement, the authorising officer by delegation may temporarily take his place, in which case, the Commission may receive, from the resources allocated to the ACP State in question, financial compensation for the extra administrative workload incurred.


Une partie toujours plus importante de la compensation financière des accords est consacrée à cette fin (62 % dans le cas de celui avec Madagascar), ce qui n’est pas, évidemment, la situation idéale car la PCP se voit contrainte de financer des actions ou des compensations qui n’ont rien à voir avec ses véritables objectifs.

An increasingly large proportion of financial compensation from the agreements is for this purpose – with regard to Madagascar, for example, it is 62% – which is not, of course, the ideal situation, given that the CFP is being asked to fund actions or compensations that have nothing to do with its real objectives.


Le déboursement de 270 millions d’euros/an via les compensations financières des accords de pêche est un facteur qui encourage les gouvernements des PVD à ouvrir leurs eaux aux bateaux européens même si cela ne peut être justifié par des considérations de réduction de la pauvreté ou de développement durable.

Payments of €270 million per annum in financial compensation under the fisheries agreements is a factor which encourages the developing countries to open their waters to European vessels even where this cannot be justified in terms of poverty reduction and sustainable development.


Commençons par l’amendement 1: la compensation financière de l’accord constitue une compensation unique correspondant à l’accès aux eaux, de même qu’une compensation des conséquences des activités de navires de l’Union européenne dans les eaux de pays tiers.

First of all on Amendment No 1: the financial compensation of the agreement is one single compensation, which corresponds to access to the waters, as well as compensation for the impact caused by the activity of European Union vessels in third-country waters.


La deuxième remarque concerne l'importance des accords pour l'économie des pays en voie de développement : il est évident que l'Union européenne ne peut imposer de manière paternaliste et toute puissante les rubriques qui doivent voir appliquer la compensation mais, peu à peu et avec diplomatie, nous allons vers une situation où une partie de ces compensations financières sont appliquées dans le secteur de la pêche et dans des acti ...[+++]

The second observation concerns the importance of the agreements for the economy of the developing countries. Clearly, the European Union cannot paternalistically and high-handedly impose a decision regarding the sectors to which compensation should be applied but, little by little and with diplomacy, we have reached a situation where part of this financial compensation is applied in the fisheries sector and in important activities.




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compensation financière d'un accord

Date index:2021-03-31 -

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