En règle générale, les États membres «expéditeurs» autorisent uniquement les grands usagers de la justice (par exemple les avocats, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes de sécurité sociale) à introduire leurs demandes en ligne, cette possibilité n'étant pas systématiquement donnée au grand public.

La Guinée équatoriale a fait l’objet d’un tel audit du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (audit USOAP) en mai 2001, et il ressort du rapport d'audit que la direction générale de l'aviation civile n'avait pas, au moment de l'audit, la capacité d’exercer une surveillance adéquate de ses compagnies aériennes et d’assurer qu’elles étaient exploitées conformément aux normes de l’OACI.

f) La Communauté note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

Le 31 août 2000, la Société de portefeuille du Groupe Desjardins, assurances générales, filiale du Mouvement Desjardins, s'est portée acquéreure des sociétés d'assurances générales de la CIBC, soit La Personnelle, Compagnie d'assurance générale du Canada et la Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée, dont la dénomination sociale a été subséquemment changée en celle de Certas direct.

La protection des consommateurs sera assurée de différentes façons, et notamment comme suit : - c'est la législation du pays de l'assuré qui sera applicable, même si celui-ci souscrit une assurance d'un autre Etat membre; - il existera des règles communes concernant la solidité financière des compagnies d'assurance; - les autorités nationales auront le droit d'intervenir au cas où une compagnie aurait un comportement abusif sur leur territoire; - les Etats membres pourront arrêter des conditions particulières lorsque l'assurance est obligatoire (assurance des médecins, par exemple) ou lorsque des considérations d'intérêt ...[+++]général le justifient (par exemple, l'interdiction de proposer des assurances contre les enlèvements dans certains Etats membres).

Le 31 août 2000, La Société de portefeuille du Groupe Desjardins assurances générales, filiale du Mouvement Desjardins, s'est portée acquéreur des sociétés d'assurances générales de la CIBC, soit la Personnelle, compagnie d'assurance générale du Canada et la Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée, dont la raison sociale a été changée par la suite pour devenir Certas direct.