compagnie constituée en personne morale [ compagnie dotée de la personnalité morale | compagnie | compagnie constituée en corporation | corporation | compagnie personnalisée | société personnalisée | société par actions | société personne morale ]

compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]

association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

personne morale constituée en société | société

association constituée en personne morale

compagnie du même groupe | personne morale du même groupe

5 (1) Toute compagnie constituée en personne morale par le Parlement, ou qui en obtient un renouvellement ou une prolongation de sa charte, en vue de la construction de chemins de fer, de canaux, de lignes télégraphiques ou en vue de l’exécution de travaux, devient et est, par le fait de son acceptation de cette constitution, de ce renouvellement ou de cette prolongation de sa charte, responsable du paiement des salaires, pour une période n’excédant pas trois mois, de tout contremaître, ouvrier, journalier ou attelage employé à l’exécution de tous travaux faits au Canada par ou pour cette compagnie, qu’ils le soient par la compagnie même ...[+++] ou par l’intermédiaire d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur.

3 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour aider à la construction de bassins de radoub, autoriser que soit versée, sur les deniers non attribués du Trésor, une subvention en conformité avec la présente loi, à toute compagnie constituée en personne morale, agréée par le gouverneur en conseil comme étant capable d’exécuter l’entreprise, qui s’engage par contrat avec Sa Majesté à construire un bassin de radoub, sous le régime de la présente loi, avec les accessoires, les machines et l’outillage nécessaires, pour la réception et le radoub des navires.

Notre siège social est à Toronto, et nous sommes une compagnie constituée en personne morale en Ontario.

Sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales