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Action émise dans le public
Compagnie avec actions inscrites à la cote
Compagnie avec actions émises dans le public
Loi sur la commercialisation du CN
Société avec actions inscrites à la cote
Société avec actions émises dans le public
Société cotée en bourse

Translation of "compagnie avec actions émises dans le public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie avec actions émises dans le public [ société avec actions émises dans le public | compagnie avec actions inscrites à la cote | société avec actions inscrites à la cote | société cotée en bourse ]

publicly-traded company
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Bourse
Commercial and Other Bodies (Law) | Stock Exchange


action émise dans le public

publicly-traded share
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Transport par rail
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Rail Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. David Collenette: Non, c'était toutes des compagnies avec actions émises dans le public.

Mr. David Collenette: No, they're all publicly traded corporations.


Proposer de révoquer la licence d'un groupe de stations de télévision d'une compagnie avec actions émises dans le public qui valent quelque 800 millions de dollars, c'est un peu comme si on parlait de la menace qui assure la dissuasion nucléaire.

To talk about revoking a station group licence for a company that's publicly traded and worth $800 million is like the threat of nuclear deterrence.


(iii) une corporation dont partie des actions ordinaires émises et en circulation appartiennent et profitent à une ou à plusieurs corporations publiques constituées au Canada (dont les actions sont cotées en bourse au Canada ou offertes en vente au grand public au Canada par l’entremise d’un courtier en valeurs du Canada), en nombre tel que le total des voix correspondant aux actions ainsi détenues constitue au moins 50 pour cent des voix dont jouissen ...[+++]

(iii) a corporation whose issued and outstanding shares are beneficially owned by one or more public corporations incorporated in Canada (whose shares are listed on a Canadian stock exchange or are offered for sale in Canada to the public through a Canadian securities dealer) in a number that causes the total votes of the shares so owned to be not less than 50 per cent of the total votes that could, under the voting rights attached to all the shares of the corporation issued and outstanding, be voted by the holders thereof; and


c) si le contribuable est, tout au long de l’année, propriétaire de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d’une compagnie ferroviaire, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de cette compagnie pour son année d’imposition se terminant au cours de l’année provenant du transport du minerai du contribuable visé à la division b)(ii)(A), (B) ou (C),

(c) if the taxpayer owns all the issued and outstanding shares of the capital stock of a railway company throughout the year, the amount that may reasonably be considered to be the railway company’s income for its taxation year ending in the year from the transportation of such of the taxpayer’s ore as is described in clause (b)(ii)(A), (B) or (C),


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Je ne vais pas spéculer, mais il semble maintenant qu'un consensus fait petit à petit surface, selon lequel, du point de vue de la participation dans la compagnie et de l'exercice de l'autorité en vertu de cette participation, Air Canada devrait être traitée sur le même pied que d'autres sociétés avec actions émises dans le public.

I am not going to speculate, but it now appears a gradual consensus has emerged that from the point of view of ownership in the company and exercising authority under that ownership, there should be some equality of treatment for Air Canada with other publicly traded corporations.


En ce qui concerne ces transactions spécifiques, la plainte montre, premièrement, que le producteur public d'acier a payé un prix surévalué pour sa part des nouvelles actions émises qui n'est pas compatible avec des conditions de marché équitables et, deuxièmement, que les fonds levés ont été utilisés pour acheter des actifs publics et des participations à des taux inférieurs à ceux du marché.

With regard to these specific transactions, the complaint shows firstly that the SOE steel producer paid an overvalued price of its portion of the new share issue not in line with fair market conditions, and secondly that it used the funds raised to purchase state-owned assets and equity investments at below-market prices.


Cette opération permet au marché privé de souscrire une large proportion (30 %) des actions nouvellement émises, aux mêmes conditions que les actionnaires publics, étant donné que les prix des actions seront identiques et que les droits attachés à chacune d'elles seront les mêmes pour tous les actionnaires.

This operation enables the private market to subscribe to a significant extent (30 %) in respect of the shares newly issued under the same conditions as the public shareholders given that the share prices will be identical and the rights attaching to each share will be the same for all shareholders.


2.3. En outre, lorsque les actions sont mises en oeuvre dans le cadre de procédures relevant des marchés publics, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde doivent être justifiés par des factures acquittées émises conformément aux clauses des contrats signés.

2.3. In addition, where operations are executed in the framework of public procurement procedures payments by final beneficiaries, declared as interim payments and payments of the final balance, shall be supported by receipted invoices issued in accordance with the provisions of the signed contracts.


(83) Conformément à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries, le crédit d'impôt peut être obtenu par tout investisseur qui achète des actions nominatives émises par une entreprise technologique importante ou par une autre entreprise importante désignée par les pouvoirs publics.

(83) Pursuant to Article 8 of the SUI, the tax credit is available to any investor which buys registered stocks issued by an important technology-based enterprise or an important invested enterprise designated by the government (invested company).


L'expression claire et déterminée des intérêts des passagers équilibrerait l'influence des compagnies aériennes et des aéroports et assurerait une prise en compte pleine et entière, dans l'action des pouvoirs publics, des opinions des uns et des autres.

Clear and firm expression of passengers' interests would balance the voice of airlines and airports, and ensure that policy paid full attention to the view of all sides.




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compagnie avec actions émises dans le public

Date index:2023-05-27 -

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