Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du semestre européen.

Délégation du Parlement norvégien (Storting) : Thorbjørn Jagland, président du Comité permanent des affaires étrangères et du Comité élargi des affaires étrangères; Inge Lønning, premier vice-président du comité et vice-président du Storting; Åslaug Haga, deuxième vice-président du Comité permanent des affaires étrangères et du Comité élargi des affaires étrangères; Haakon Blankenborg, membre du comité; Bjørn Jacobsen, membre du comité; Christopher Stensaker, membre du comité; Finn Martin Vallersnes, membre du comité; Gunhild Øyangen, membre du comité; Jens Stoltenberg, membre du comité; Jon Lilletun, membre du comité; Julie Ch ...[+++]ristiansen, membre du comité; Kristin Halvorsen, membre du comité; Lars Rise, membre du comité; Morten Høglund, membre du comité.

Aussi présents: André Gagnon, greffier principal adjoint; Diane Deschamps, greffier du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants et Greffier du Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants; Joann Garbig, greffier du Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation; Marc-Olivier Girard, greffier du Comité permanent des langues officielles; Georges Etoka, greffier du Sous-comité sur le transport maritime du Comité permanent des transports; Patrice Martin, greffier du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne; Jeremy LeBlan ...[+++]c, greffier du Comité permanent des pêches et océans; José Cadorette, greffier du Comité permanent de la santé; Stephen Knowles, greffier du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; Richard Dupuis, greffier du Comité permanent des finances; De la Direction générale des services financiers et des ressources humaines : Nicholas Pappas, conseiller financier principal.

Aussi présents: De la Direction des comités: José Cadorette, greffier du Comité permanent de la santé; Diane Deschamps, greffier du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants et Greffier du Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la Défense nationale et des anciens combattants; Bill Farrell, greffier du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration; Joann Garbig, greffier du Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation; Christine Fisher, greffier du Comité permanent du patrimoine canadien; Stephen Knowles, greffier du Comité permanent des affaires étrangères et du comme ...[+++]rce international; Patrice Martin, greffier du Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Bibiane Ouellette, greffier du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire; De la Direction générale des services financiers et des ressources humaines: Nicholas Pappas, conseiller financier principal.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatr ...[+++]e ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au m ...[+++]aximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...