code de valeurs et d'éthique de la fonction publique    
code de valeurs et d'éthique du secteur public    
lignes di    
valeur professionnelle liée à la fonction publique    
valeurs et éthique de la fonction publique    

"code de valeurs et d'��thique de la fonction publique "

(French → English)
TERMINOLOGY
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Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


valeur professionnelle liée à la fonction publique

public service professional value


valeurs et éthique de la fonction publique

public service values and ethics


code international de conduite des agents de la fonction publique

International Code of Conduct for Public Officials
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime actuel comprend la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et les codes de valeurs et d’éthique adoptés séparément par chacun des bureaux.

The current regime includes Part 7 of the Public Service Employment Act, the Public Service Code of Values and Ethics, and the Values and Ethics Code adopted separately by each of our offices.


Lorsque M. Adler a concocté son projet de loi, a-t-il tenu compte de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code de valeurs et d'éthique qui ont tous trait aux articles 9 et 10?

When Mr. Adler was putting this bill together, did he look at the Public Service Employment Act, or the Public Service Code of Values and Ethics, and the Values and Ethics Code which all pertain to clauses 9 and 10?


24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde;

24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;


24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs communs et partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union européenne et de la zone euro dans le monde;

24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;


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Il recommande une compensation aux non-professionnels en fonction de la valeur commerciale qu'ils génèrent et l'utilisation de codes d'éthique pour protéger la vie privée des citoyens et des personnalités publiques.

It recommends compensating non-professionals commensurately to the commercial value they generate and using ethical codes to protect the privacy of citizens and public figures.


Ces fonctions comprennent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003, la mise au point et la gestion des systèmes gouvernementaux de planification et de responsabilisation à l'endroit des ressources humaines, la réforme et la gestion du système de classification de la fonction publique, la gestion de la politique d'emploi, la gestion des programmes de perfectionnement du personnel de direction, la mise en œuvre du Code de valeur et d'éthique de la fonction publique, et, enfin, la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.

These functions include implementing the new Public Service Modernization Act, which received Royal Assent on November 7, 2003; development and management of government planning and accountability systems for human resources; reform and management of the public service classification system; management of employment policy; management of professional development programs for managerial staff; implementation of the Values and Ethics Code for the Public Service; and implementation of the Employment Equity Act and the Official Languages Act.


3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004;

3. Urges Romania to press swiftly ahead with Civil Service reform as a priority, as it has to do in order to integrate smoothly into the Union; recommends that particular attention be paid to implementing the provisions of the public administration reform strategy of May 2004, with specific emphasis on adequate remuneration for civil servants, promotion on the basis of merit and open competition, and improved management and training; welcomes the adoption of the Code of Ethics for Civil Servants in February 2004;


21. invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de celles répertoriées par l'OCDE, dans la recommandation de juin 2003 sur la gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique;

22. Calls on the Commission to prepare proposals for the introduction of rules and codes of conduct aimed at preventing and avoiding conflict of interest for public authorities whose activities are susceptible to private-sector interests (in such areas as media ownership, award of public concessions, etc), and to draw up guidelines on conflict of interest, on the lines of the those set out by the OECD in its recommendation of June 2003 on guidelines for managing conflict of interest in the public service;


Ces valeurs s’inspireront vraisemblablement de celles qui sont énoncées au chapitre 1 du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, mais la charte aura un champ d’application plus étendu, puisqu’elle s’appliquera non seulement aux employés de la fonction publique fédérale, mais plutôt à tous ceux du secteur public fédéral.

It is likely that the values will draw upon the value statement in chapter 1 of the existing Values and Ethics Code for the Public Service. However, the charter will apply more broadly in that it will cover employees not only in the federal public service but in all of the federal public sector.


Ces valeurs s’inspireront vraisemblablement de celles qui sont énoncées au chapitre premier du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, mais la charte aura un champ d’application plus étendu, puisqu’elle s’appliquera non seulement aux employés de la fonction publique fédérale, mais plutôt à tous ceux du secteur public fédéral.

It is likely that the values will draw upon the value statement in chapter 1 of the existing Values and Ethics Code for the Public Service. However, the charter will apply more broadly in that it will cover employees not only in the federal public service but in all of the federal public sector.




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code de valeurs et d'��thique de la fonction publique

Date index:2021-05-08 -

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