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Clause achat-rachat
Clause d'escalation
Clause d'exemption
Clause d'indexation
Clause d'opting out
Clause d'échelle mobile
Clause de coercition
Clause de désignation
Clause de désignation des parties
Clause de désignation du bien transporté
Clause de désistement
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rachat forcé
Clause escalatoire
Clause négative
Clause pari passu
Clause shotgun
Clause ultimatum
Désignation des parties
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds

Translation of "clause de désignation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté

parcels clause
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de désignation des parties | désignation des parties

parties clause | parties parties
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de désignation du bien transporté [ désignation du bien transporté ]

parcels clause
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


clause de désignation

habendum clause
Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law)
Aboriginal Law | Property Law (common law)


désignation des parties [ clause de désignation des parties ]

parties [ parties clause ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun
droit > droit privé | finance
droit > droit privé | finance


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
finance
finance


clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision
travail > rémunération du travail | travail > convention collective de travail
travail > rémunération du travail | travail > convention collective de travail


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 appartenance à l'Union européenne | BT2 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 European Union membership | BT2 enlargement of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.


Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.

A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.


Une clause «orphelin» désigne une clause de la convention collective par laquelle les employés engagés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux, ou des mêmes conditions de travail que les autres employés engagés avant cette date.

These are clauses in collective agreements under which employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages, or conditions of employment as those received by other employees who have been hired before that date.


Enfin, les engagements comportent également une clause de non-contournement, de même que des clauses relatives au réexamen des engagements et à la désignation d'un mandataire chargé du contrôle.

Finally, the commitments also contain a non-circumvention clause, as well as clauses on the review of the commitments and the appointment of a monitoring trustee.


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Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice (voir IP/02/1609).

The requirement to have an "EU designation clause" was confirmed in the "Open Skies rulings" of the Court of Justice in 2002 (see IP/02/1609).


Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE et un pays tiers doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent de façon égale à toutes les compagnies aériennes de l'Union, et pas seulement à celles de ce pays.

Bilateral air service agreements between an individual Member State and a non-EU country have to include an "EU designation clause" recognising that the terms apply equally to all EU airlines, and not just the airlines of that Member State.


La Russie est l'un des seuls pays au monde à ne pas reconnaître que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE.

Russia is one of the few countries in the world that fails to recognise that all EU carriers must be treated equally, and that the terms of any bilateral agreement must include an "EU designation" clause and apply to all.


- Un "mandat horizontal" pour négocier avec tout État tiers le remplacement de certaines dispositions (en particulier les clauses de désignation qui exigent une propriété et un contrôle nationaux) des accords bilatéraux existants afin de les harmoniser avec le droit communautaire.

- A "horizontal mandate" to negotiate with any third country on replacing certain provisions (particularly the designation clauses requiring national ownership and control) in existing bilateral agreements, so as to bring these agreements into line with the Community Law.


“Un litige entre l’importateur de données et l’exportateur de données concernant un manquement présumé aux dispositions des présentes clauses est réglé en dernier ressort selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites règles.

“In the event of a dispute between the data importer and the data exporter concerning any alleged breach of any provision of these clauses, such dispute shall be finally settled under the rules of arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules.


La nécessité d'une approche plus cohérente en ce qui concerne l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés, la révision de la procédure de clause de sauvegarde et la nécessité de renforcer les mesures de mise en application, y compris la surveillance du marché, sont des thèmes essentiels qui devront être abordés.

The need for a more coherent approach to the assessment, designation and surveillance of notified bodies, the revision of the safeguard clause procedure and the need to strengthen enforcement measures, including market surveillance are core issues to be addressed.




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clause de désignation

Date index:2021-07-30 -

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