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Assistance mutuelle
Clause de donation mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de reconnaissance mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Programme d'aide militaire pour la défense mutuelle

Translation of "clause de défense mutuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit international public | RT politique de sécurité et de défense commune [1016]
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 public international law | RT common security and defence policy [1016]


clause de reconnaissance mutuelle

provision on mutual recognition
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de donation mutuelle

mutual donation clause
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


Programme d'aide militaire pour la défense mutuelle

Mutual Defence Assistance Programme
Titres de programmes (Forces armées)
Program Titles (Armed Forces)


Accord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques aux fins de défense mutuelle

Agreement for Co-operation regarding Atomic Information for Mutual Defence Purposes
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’idée d’une politique de défense commune pour l’Europe remonte à 1948 et au traité de Bruxelles (ratifié par le Royaume-Uni, la France et les pays du Benelux) qui comprenait une clause de défense mutuelle et qui a ouvert la voie à l’Union de l’Europe occidentale (UEO).

The idea of a common defence policy for Europe dates back to 1948 with the Treaty of Brussels (signed by the UK, France and the Benelux countries), which had a mutual defence clause that paved the way for the Western European Union (WEU).


En vertu du traité de Lisbonne, une clause de défense mutuelle a été instaurée, qui est un élément fondamental de la PSDC.

Under the Treaty of Lisbon, a mutual defence clause was created, which is a key element of the CSDP.


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer mais également en examinant l'applicabilité et les implication ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the applicability and practical implications of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) ...[+++]


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) ...[+++]


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Qu’est-ce que la clause de défense mutuelle?

What is the mutual defence clause and is it relevant in this context?


7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la s ...[+++]

7. Recalls its invitation, in previous resolutions, to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; considers it regrettable, however, that no analysis and no guidelines were available when the mutual defence clause was activated for ...[+++]


6. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres; invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;

6. Expresses concerns that managing aid and assistance under the mutual defence clause on a bilateral basis – as in this case – will not be possible for all Member States; calls therefore on the European Council to give impetus to the further development of the mutual defence clause and build on the role of the relevant EU institutions as facilitators;


5. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;

5. Considers that invoking the mutual defence and solidarity clauses under the Treaties is first and foremost a political matter; underlines the fact that, when these clauses are invoked, both the European Council and the European Parliament are the place for the political debate;


3. rappelle que c'est la première fois que la clause de défense mutuelle a été invoquée; estime que le cas actuel doit servir de catalyseur pour qu'un débat politique soit mené en profondeur sur la nature multidimensionnelle de la sécurité et de la défense européennes;

3. Recalls that the mutual defence clause was invoked for the first time; considers that the current case must serve as a catalyst for in-depth political discussions on the multidimensional nature of European security and defence;


2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre in ...[+++]

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework fo ...[+++]




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clause de défense mutuelle

Date index:2022-05-20 -

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