4. demande que le code pénal iranien soit modifié de façon à interdire l'application du châtiment corporel par les autorités judiciaires et administratives; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; condamne fermement la flagellation des militants étudiants Somayeh Tohidlou et Payman Aref;

16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châ ...[+++]timents sont justifiés culturellement;

16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châ ...[+++]timents sont justifiés culturellement;

15. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châ ...[+++]timents sont justifiés culturellement;

L’accent devrait être mis sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des peuples indigènes, sur la lutte contre la violence domestique, contre la maltraitance des enfants et les châtiments corporels, contre la traite des êtres humains et contre les discriminations à l’encontre des minorités, sur l’amélioration des conditions de détention et du comportement de la police, ainsi que sur la question de la peine de mort.

Au sens traditionnel du terme, le droit pénal (substantiel) recouvre les règles par lesquelles un État prévoit des sanctions constituant un châtiment pour un comportement qu'il juge incompatible avec ses normes sociales, dans le but de dissuader le coupable de recommencer et de décourager d'autres d'adopter le même comportement.