Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obli ...[+++]gation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...

Cet article détermine seulement que le chef des opérations en cas d'incendie est l'officier ou le sous-officier du service d'incendie qui dirige les premiers secours arrivé sur place, sans préjudice des pouvoirs du gouverneur de la province et du bourgmestre du lieu de l'incendie.

Conformément à l'article 1 de l'arêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, et sans préjudice des pouvoirs des bourgmestres, le service communal ou régional d'incendie est placé sous le commandement de l'officier, chef du service; celui-ci en assume la responsabilité technique et opérationnelle.

Il est fait usage également de la quasi-totalité des tours Bemilcom, de sites d'autres services de secours et de sécurité, notamment la police, les services d'incendie et la protection civile.

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Art. 24. En attendant la création des zones de secours, le Ministre de l'Intérieur désigne un chef de service d'incendie pour assurer les fonctions visées aux articles 18, 8° et 20, 2°.