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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement de commerce côtier
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Représentant de commerce
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Translation of "cautionnement de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement de commerce côtier

coasting bond
Droit maritime | Transports par bateaux spéciaux | Transport par eau
Maritime Law | Special Water Transport | Water Transport


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


représentant de commerce

Sales representative
SNOMEDCT-CA (profession) / 313391007
SNOMEDCT-CA (profession) / 313391007


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détente ...[+++]

130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.


29. Le Conseil du Bureau de Commerce fixera la rémunération du gardien de port et de ses adjoints, qui sera payée, ainsi que ses dépenses de bureau ou autres, à même les recettes de son bureau, selon qu’elle le décidera de temps à autre; et pendant toute période durant laquelle le gardien de port pourra être payé par des appointements, la balance, s’il en est, qui paraîtra lui rester en mains d’après son rapport annuel certifié, en sus et au delà de ses appointements, ceux de ses adjoints et ses dépenses de bureau, sera immédiatement remise par le gardien de port à telle personne que le Conseil du Bureau de Commerce pourra désigner pour ...[+++]

29. The Council of the Board of Trade shall fix the remuneration of the Port Warden and that of his Deputies, and his expenses of office or otherwise, out of the receipts of his office, as it may, from time to time, determine; and for any period during which the Port Warden may be paid by salary, the balance, if any, which may appear by his certified annual return to be in his hands, over and above his salary, that of his Deputies and his expenses of office, shall be forthwith paid by the said Port Warden to such person as the Council of the Board of Trade shall depute to receive the same; and the said Port Warden and his Deputies, when required so to do, shall furnish such securities for the faith ...[+++]


29. Le Conseil du Bureau de Commerce fixera la rémunération du gardien de port et de ses adjoints, qui sera payée, ainsi que ses dépenses de bureau ou autres, à même les recettes de son bureau, selon qu’elle le décidera de temps à autre; et pendant toute période durant laquelle le gardien de port pourra être payé par des appointements, la balance, s’il en est, qui paraîtra lui rester en mains d’après son rapport annuel certifié, en sus et au delà de ses appointements, ceux de ses adjoints et ses dépenses de bureau, sera immédiatement remise par le gardien de port à telle personne que le Conseil du Bureau de Commerce pourra désigner pour ...[+++]

29. The Council of the Board of Trade shall fix the remuneration of the Port Warden and that of his Deputies, and his expenses of office or otherwise, out of the receipts of his office, as it may, from time to time, determine; and for any period during which the Port Warden may be paid by salary, the balance, if any, which may appear by his certified annual return to be in his hands, over and above his salary, that of his Deputies and his expenses of office, shall be forthwith paid by the said Port Warden to such person as the Council of the Board of Trade shall depute to receive the same; and the said Port Warden and his Deputies, when required so to do, shall furnish such securities for the faith ...[+++]


83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux ...[+++]

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developi ...[+++]


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Bien que le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, que nous sommes en train d’examiner contienne une série de résultats et de propositions corrects, comme la reconnaissance du rôle de l’Agence spatiale européenne, la référence à la nécessité de promouvoir la recherche et la coopération internationale cautionne cependant l’utilisation de l’espace à des fins militaires et va trop loin.

Although the report by the Committee on Industry which we are examining contains a series of correct findings and proposals, such as acknowledging the role of the European Space Agency, the reference to the need to promote research and international cooperation, however, adopts the military use of space and goes too far.


IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre ...[+++]

IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, natio ...[+++]


En octobre 1981, le Département américain du commerce a entrepris de son propre chef une troisième enquête au sujet de droits compensateurs contre le Canada et a imposé un cautionnement de 15 p. 100 en vertu l'article 301 de la loi américaine sur le commerce.

In October of 1981, the United States' Department of Commerce self-initiated a third countervailing duty investigation against Canada and imposed an interim bonding requirement of 15 per cent under Section 301 of U.S. trade law.




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cautionnement de commerce

Date index:2021-04-29 -

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