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Bénéfice
Bénéfice compétence
Bénéfice de compétence
Bénéfice de cours
Bénéfice industriel et commercial
Bénéfice non commercial
Bénéfice sur le change
Bénéfice sur le change devises
Bénéfice sur les cours
Bénéfice sur les cours valeurs
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Contribution sur les bénéfices excessifs
Counseling avec bénéfice
Impôt sur les bénéfices exedentaires
Impôt sur les excédents de bénéfices
Impôt sur les surplus de bénéfices
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Plus-value de change
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Profit
Profit de change

Translation of "bénéfice de compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bénéfice compétence

net profit declared by x
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change

exchange profit | rate gain
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | NT1 compétence d'attribution | NT1 compétence extraterritoriale | NT1 compétence territoriale | NT1 conflit de juridictions | RT compétence administrative [0436] | compétenc
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | NT1 conflict of jurisdiction | NT1 extraterritorial jurisdiction | NT1 jurisdiction ratione materiae | NT1 territorial jurisdiction | RT administrative powers [0436] | compete


contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices

excess profits tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]

profit
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 résultat d'exploitation | BT2 comptabilité | RT impôt sur les bénéfices [2446] | impôt sur les sociétés [2446] | participation [4006] | résultat de l'exploitation agricole [5616] |
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 operating result | BT2 accounting | RT agricultural performance [5616] | corporation tax [2446] | investment income [2426] | shareholding [4006] | tax on profits of self-employment [2446]


counseling avec bénéfice

Counseling of benefit
SNOMEDCT-CA (situation) / 170982001
SNOMEDCT-CA (situation) / 170982001


compétence institutionnelle

competence of the institution
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 vie institutionnelle | NT1 répartition des compétences | NT2 conflit de compétences | NT2 relation État-région | RT compétence de l'exécutif [0436] | compétence du Parlement [0421
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 institutional activity | NT1 division of powers | NT2 conflict of powers | NT2 relations between the State and the regions | RT executive competence [0436] | jurisdiction [1226] | political


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un personnel compétent dans le domaine des sports de masse, y compris les volontaires, est essentiel pour sensibiliser les esprits et révéler la valeur ajoutée et les bénéfices que ces sports peuvent apporter en ce qui concerne le développement de compétences transversales.

Competent staff, including volunteers, in grassroots sport are essential for raising awareness, unlocking the added value and benefits that it can offer with regard to the development of transversal skills.


D’investir dans un personnel compétent qui puisse utiliser les méthodes de travail les plus modernes lui permettant de tirer pleinement parti des bénéfices supplémentaires que le sport peut apporter, notamment l’acquisition de compétences.

Investing in competent staff that are using the most up-to-date methods in their work allowing them to fully benefit from the additional values that sport is able to deliver, including those of skills acquisition.


83. propose la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la pleine participation du secteur privé; estime qu'un tel programme devrait associer des groupements d'universités, des facultés des sciences appliquées, des établissements de formation professionnelle, les entreprises, les marchés financiers, les PME et les grandes entreprises et devrait donner aux citoyens, y compris les groupes vulnérables, l'accès à la formation, en particulier aux bénéfices des compétences transférables dans une économie de la connaissance, afin de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie;

83. Proposes the establishment of an EU internship programme analogous to the Erasmus programme, with the full involvement of the private sector; takes the view that such a programme should involve clusters of universities, universities of applied sciences, professional training institutions, industry, financial markets, SMEs and large companies, and that it should give citizens, including vulnerable groups, access to training, particularly in transferable skills in the knowledge-based economy, so as to foster lifelong learning;


83. propose la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la pleine participation du secteur privé; estime qu'un tel programme devrait associer des groupements d'universités, des facultés des sciences appliquées, des établissements de formation professionnelle, les entreprises, les marchés financiers, les PME et les grandes entreprises et devrait donner aux citoyens, y compris les groupes vulnérables, l'accès à la formation, en particulier aux bénéfices des compétences transférables dans une économie de la connaissance, afin de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie;

83. Proposes the establishment of an EU internship programme analogous to the Erasmus programme, with the full involvement of the private sector; takes the view that such a programme should involve clusters of universities, universities of applied sciences, professional training institutions, industry, financial markets, SMEs and large companies, and that it should give citizens, including vulnerable groups, access to training, particularly in transferable skills in the knowledge-based economy, so as to foster lifelong learning;


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4. Tant que l’organe de direction n’a pas formellement arrêté, ou proposé à l’organe compétent, de décision sur la distribution de dividendes, le montant de dividendes prévisibles que l’établissement déduit de son bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice est le montant du bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice multiplié par le ratio de distribution.

4. Before the management body has formally taken a decision or proposed a decision to the relevant body on the distribution of dividends, the amount of foreseeable dividends to be deducted by institutions from the interim or year-end profits shall equal the amount of interim or year-end profits multiplied by the dividend payout ratio.


Les jeunes agriculteurs qui ne possèdent pas les qualifications et compétences professionnelles suffisantes sont admissibles au bénéfice d'une aide à condition qu’ils s’engagent à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d'octroi de l’aide.

Young farmers who do not possess adequate occupational skills and competences are entitled to receive aid provided that they make a commitment to acquire those occupational skills and competences within 36 months from the date of the adoption of the decision on granting the aid.


12. appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un travail volontaire ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière; souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences acquises grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle; remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'él ...[+++]

12. Calls on the Commission to make the European Skills Passport a reality as soon as possible; emphasises that the skills acquired during volunteering work are also of considerable significance in working life and provide added value to a CV, and notes that volunteering can help young people in their choice of a career; stresses that recognition of competences and skills gained through volunteering as non-formal and informal learning and work experience is essential; notes that voluntary work helps volunteers to broaden their horizons and develop their personalities, and highlights the fact that volunteering also brings economic bene ...[+++]


Les amendements de compromis proposés ont récolté les bénéfices des compétences combinées des trois institutions.

The compromise amendments proposed have reaped the benefit of the combined expertise of all three institutions.


si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;

where, under the legislation of the competent Member State, the receipt of social security benefits and other income has certain legal effects, the relevant provisions of that legislation shall also apply to the receipt of equivalent benefits acquired under the legislation of another Member State or to income acquired in another Member State;


F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,