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Ayant la majorité pénale
Majeur du point de vue pénal
Majorité pénale
Majorité pénale limitée
Minorité pénale
Minorité pénale relative
Pénalement majeur
Responsabilité pénale

Translation of "ayant la majorité pénale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

over the age of criminal responsibility | criminally responsible
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]

criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 circonstance aggravante | NT1 circonstance atténuante | NT2 légitime défense | NT1 impunité | NT1 repenti | NT1 responsabilité pénale des mineurs | NT1 victime | NT2 aide aux victimes | RT action en matière p
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 aggravating circumstances | NT1 criminal responsibility of minors | NT1 impunity | NT1 mitigating circumstances | NT2 self-defence | NT1 repentance | NT1 victim | NT2 help for victims | RT age of majority [121


majorité pénale

age of criminal majority
IATE - LAW
IATE - LAW


majorité pénale

age at which a person ceases to be a minor in criminal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


minorité pénale relative | majorité pénale limitée

relative criminal incapacity | relative criminal responsibility | limited criminal responsibility)
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien sûr, au cœur de le ADRIQ il y a les entreprises, les petites, celles en démarrage et aussi les grandes parce qu'il y a beaucoup d'avantages pour l'économie canadienne à ce que les grands travaillent avec les petits mais aussi les centres de recherche des universités, ce qui fait qu'en ayant une majorité d'entreprises, mais en ayant les partenaires du succès à l'innovation, lorsqu'on se rencontre, on est capable d'échanger et d'avoir le coût de l'innovation et d'avoir le consensus sur les solutions ou les pistes de direction.

Of course, central to ADRIQ are the businesses, the small ones, the start- ups, and also the large ones because the Canadian economy derives many benefits from having large businesses work with small ones and with university research centres, as a result of which, as we have a majority of businesses and partners in successful innovation, when we meet, we are able to exchange and determine the cost of innovation and to reach a consensus on solutions and potential directions that should be taken.


L'association comporte une section du droit pénal, et cette section du droit pénal regroupe les avocats ayant exercé au pénal.

They do have a criminal justice section, and the criminal justice section is composed of those lawyers who have practised in the criminal bar.


6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permett ...[+++]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]


5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permett ...[+++]

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]


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86. constate que l'âge de la majorité pénale varie aujourd'hui d'un État membre à l'autre et demande à la Commission de mener une étude concernant les différentes positions des États membres quant à l'âge de la responsabilité pénale et la façon dont ils traitent les jeunes délinquants ainsi que leurs stratégies concrètes concernant la prévention de la délinquance juvénile;

86. Notes that the age of criminal responsibility is not currently the same in all the Member States and requests that the Commission undertakes a study concerning the differing views among Member States of the age of criminal responsibility, their treatment of young offenders and their effective strategies concerning the prevention of juvenile delinquency;


86. constate que l'âge de la majorité pénale varie aujourd'hui d'un État membre à l'autre et demande à la Commission de mener une étude concernant les différentes positions des États membres quant à l'âge de la responsabilité pénale et la façon dont ils traitent les jeunes délinquants ainsi que leurs stratégies concrètes concernant la prévention de la délinquance juvénile;

86. Notes that the age of criminal responsibility is not currently the same in all the Member States and requests that the Commission undertakes a study concerning the differing views among Member States of the age of criminal responsibility, their treatment of young offenders and their effective strategies concerning the prevention of juvenile delinquency;


86. constate que l'âge de la majorité pénale varie aujourd'hui d'un État membre à l'autre et demande à la Commission de mener une étude concernant les différentes positions des États membres quant à l'âge de la responsabilité pénale et la façon dont ils traitent les jeunes délinquants ainsi que leurs stratégies concrètes concernant la prévention de la délinquance juvénile;

86. Notes that the age of criminal responsibility is not currently the same in all the Member States and requests that the Commission undertakes a study concerning the differing views among Member States of the age of criminal responsibility; their treatment of young offenders and their effective strategies concerning prevention of juvenile delinquency;


L'accord restera en vigueur entre les parties contractantes qui ont notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 septembre 1999, leur acceptation de la prorogation et à condition que ces parties contractantes représentent au moins vingt pays exportateurs et dix pays importateurs ayant la majorité des droits de vote au sein de ces deux groupes de pays.

The Agreement would continue amongst those contracting parties which had notified their acceptance to the Secretary General of the UN by 30 September and provided that they represented at least 20 exporting and 10 importing countries holding a majority of voting rights from both groups.


Alors, lorsque les provinces négocieraient le règlement dans un des domaines encore incomplets, il n'y aurait plus la tâche impossible de parvenir au consentement unanime, il suffirait de rassembler une majorité de provinces et de territoires ayant une majorité de la population. Si l'on adoptait cette formule, nous parviendrions sans doute à compléter l'accord sur le commerce intérieur dans tous les domaines.

Then when the provinces are negotiating settlement in any one of these areas that are left incomplete the impossible task of getting unanimous consent will be removed and instead the requirement will be there for agreement from a majority of provinces and territories including a majority of Canadians, which is a much more reasonable formula and a formula which I believe if implemented would lead to the completion of the agreement on internal trade in all areas.


Après les élections de 1988, qui ont reporté le Parti progressiste conservateur au pouvoir avec une autre majorité, on a eu de nouveau recours aux mandats spéciaux à trois occasions différentes entre janvier et avril 1989. Mais au moins, le Parti progressiste conservateur, ayant la majorité des sièges après les élections de 1988, a convoqué le Parlement en décembre 1988 et fait adopter une loi.

Following the 1988 general election, which returned a majority Progressive Conservative government, special warrants were reverted to on three different occasions between January and April 1989; but at least the Progressive Conservative Party, having the majority of the seats after the 1988 election, met Parliament in December of 1988 and actually had legislation passed.




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ayant la majorité pénale

Date index:2022-09-02 -

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