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Dernière substitution éventuelle
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de retour éventuel
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit réversible
Droit réversible acquis
Droit réversible dévolu
Droit réversible éventuel
Droit éventuel
Mutant inverse
Mutant reverse
Mutant réverse
Résidu éventuel
Réversé
Révertant

Translation of "avec droit réversible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]
Organismes et associations (Admin.) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des fiducies (common law)
Organizations and Associations (Admin.) | Property Law (common law) | Law of Trusts (common law)


droit réversible acquis | droit réversible dévolu

vested remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie




droit réversible [ droit éventuel ]

interest in remainder
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance

charitable remainder annuity trust
Droit successoral (common law) | Droit des fiducies (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Organizations and Associations (Admin.) | Property Law (common law) | Law of Trusts (common law)


droit réversible

remainder
droit > common law
droit > common law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


mutant inverse | réversé | révertant | mutant réverse | mutant reverse

reverse mutant | revertant
biologie > génétique
biologie > génétique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la va ...[+++]

a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


Le premier, évidemment, a trait au fait que nous voyons le potentiel des fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance, qui est le troisième mécanisme de dons de charité le plus utilisé aux États-Unis—le premier étant les dons en espèces, si vous voulez; le deuxième, les dons faits par legs, au moyen d'un testament; et le troisième, évidemment, les fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance.

The direct one of course was the fact that we see the potential for charitable remainder trusts as a particular vehicle, which is the third most widely-used charitable gift mechanism in the United States—the first being cash, if you will; the second being gifts made through the bequest, through the will; and the third being the charitable remainder trust.


Nous avons déjà depuis quelque temps au Canada une chose appelée fiducie avec droit réversible à une oeuvre de charité, qui n'est pas un terme du vocabulaire courant et que peu de gens connaissent.

We have had for some time in Canada a thing called charitable remainder trusts, not your average run of the mill term that you're familiar with.


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La philanthropie est fortement encouragée par les mesures fiscales auxquelles David a fait allusion, où le traitement des gains en capital est beaucoup plus généreux, où les fiducies de rente avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance sont une composante de base du système de donation et du régime fiscal.

It's very much encouraged by the kinds of tax measures that David has referred to, where capital gains treatment is much more generous, where charitable remainder trusts are a standard part of the giving arsenal, and the tax code there.


Notre second nouvel investissement stratégique consisterait à établir la fiducie de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance dans la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de clarifier la réglementation fiscale actuelle concernant ces importants dons faits par des citoyens à revenu moyen.

Our second new strategic investment would be to establish the charitable remainder trust within the Income Tax Act to clarify the tax regulations currently existing for these important gifts of middle-income citizens.


3. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que pour le même bénéficiaire, tant la situation visée au paragraphe 1 que celle visée au paragraphe 2 ont eu lieu, l’ajustement de la valeur de l’ensemble des droits au paiement, visé au paragraphe 2, est effectué avant que les droits au paiement indûment alloués ne soient reversés à la réserve nationale ou à des réserves régionales conformément au paragraphe 1.

3. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that for the same beneficiary, both the situation referred to in paragraph 1 and that referred to in paragraph 2 occurred, the adjustment of the value of all payment entitlements as referred to in paragraph 2 shall be made before the undue payment entitlements revert to the national reserve or regional reserves in accordance with paragraph 1.


Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l ...[+++]

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.


Nous demandons au comité de recommander au ministère des Finances d'apporter rapidement des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à clarifier la législation entourant ce que nous appelons les dons versés aux fiducies avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance.

This is asking the committee to recommend that the Department of Finance move forward quickly to implement changes to the Income Tax Act to clarify the laws surrounding the use of what we call a charitable remainder trust as a charitable giving tool.


Au niveau de l’UE, cette perte peut résulter du paiement indu de fonds provenant du budget de l’UE ou de l’absence de reversement de recettes imputables au budget de l’UE, telles que les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre».

At EU level, this loss can result from a wrongful payment of funds from the EU budget or by failing to pass on revenue due to the EU budget, such as customs duties, agricultural duties and sugar levies.




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avec droit réversible

Date index:2021-04-11 -

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