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étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "autorisation de résidence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation

permission to stay | permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorisation de résidence

residence authorisation, authorisation to stay
IATE - Migration
IATE - Migration


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
IATE - Migration | Employment
IATE - Migration | Employment


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
IATE - LAW
IATE - LAW


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2816 démographie et population | BT1 répartition géographique de la population | NT1 mobilité résidentielle | NT1 résidence secondaire | RT domicile légal [1211]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2816 demography and population | BT1 geographical distribution of the population | NT1 residential mobility | NT1 secondary residence | RT legal domicile [1211]


Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas

An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 commercialisation | RT fixation des prix des médicaments [2841] | homologation [6411]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 marketing | RT approval [6411] | pricing of medicines [2841]


résidence secondaire

secondary residence
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2816 démographie et population | BT1 résidence | BT2 répartition géographique de la population | RT loisir [2826]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2816 demography and population | BT1 residence | BT2 geographical distribution of the population | RT leisure [2826]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La bande peut, par règlement administratif, régir l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés aux articles 103 à 106 sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, mais, sous réserve des autorisations de résidence ou d’accès prévues respectivement aux alinéas 103(2)a) et 105(5)e), elle ne peut, malgré l’article 8, ainsi les restreindre abusivement ni, sauf cas prévu au paragraphe 103(3), les refuser effectivement.

(2) A band may make by-laws for the purpose of regulating, on its Category IA or IA-N land, the exercise of residence or access rights conferred by sections 103 to 106, but, except in the case of an authorization to reside under paragraph 103(2)(a) or an authorization of access under paragraph 105(5)(e), such a by-law may not, notwithstanding section 8, unreasonably restrict or, except as provided by subsection 103(3) effectively deny any such residence or access right.


qui sont autorisés à résider dans un État membre en vertu d’une protection temporaire ou qui ont demandé l’autorisation d’y résider pour ce même motif et sont dans l’attente d’une décision sur leur statut;

who are authorised to reside in a Member State on the basis of temporary protection, or who have applied for authorisation to reside there on that basis and are awaiting a decision on their status;


d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.

‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.


Aux fins de la présente décision, on entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du HCR fondée sur leur besoin de protection internationale, d'un pays tiers à un État membre dans lequel ils seront autorisés à résider en vertu:

For the purposes of this Decision, resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third-country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State where they are permitted to reside with one of the following statuses:


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f) g) «réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ », tout √ un ∏ ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride dont le besoin de protection internationale au sens de l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE a été reconnu ⎪ pouvant bénéficier du statut défini par la convention de Genève et autorisé à résider en tant que tel sur le territoire d'un État membre;

(f)(g) "refugee ð person granted international protection ï " means any Ö a Õ third-country national ð or a stateless person recognised as in need of international protection as defined in Article 2(a) of Directive 2004/83/EC ï qualifying for the status defined by the Geneva Convention and authorised to reside as such on the territory of a Member State;


g) "réfugié", tout ressortissant d'un pays tiers pouvant bénéficier du statut défini par la convention de Genève et autorisé à résider en tant que tel sur le territoire d'un État membre;

(g) "refugee" means any third-country national qualifying for the status defined by the Geneva Convention and authorised to reside as such on the territory of a Member State;


Le projet de loi prévoit aussi que le pouvoir de refuser d'autoriser des résidents permanents trouvés coupables de crimes graves à demeurer au pays pour des motifs humanitaires, qui était auparavant exercé par la section d'appel, sera dorénavant confié au ministre de l'Immigration.

This bill would also transfer from the immigration appeals division to the minister of immigration the authority to disallow permanent residents convicted of serious crimes to remain in the country on humanitarian grounds.


La section d'appel de l'immigration perdra ce pouvoir, et c'est le ministre qui pourra autoriser un résident permanent, au Canada depuis son enfance, par exemple, à rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire ou qui décidera de le renvoyer.

The immigration appeal division will lose that authority and only the minister will be entitled to allow a permanent resident, someone for example who has lived in Canada all his life, to stay in Canada for humanitarian reasons or to deport him.


Le Canada devrait-il contrôler le nombre d’immigrants autorisés à résider au pays?

Should Canada control the number of immigrants allowed to reside in the country?


le nombre d’autorisations de résidence temporaire délivrées;

the number of temporary resident permits issued;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

autorisation de résidence

Date index:2023-09-13 -

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