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Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Crédit trimestriel
Dépense non reglée
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Engagement de dépense non liquidé
Engagement des dépenses
Engagement non réglé
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Faire des dépenses
Liquidation des dépenses
Obligation non acquitée
Paiement sur budget
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Supporter des dépenses

Translation of "autorisation d'engager une dépense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]

quarterly allotment
Politique monétaire et marché des changes
Currency and Foreign Exchange


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
administration publique
administration publique


autorisation | autorisation d'engager une dépense

appropriation
gestion
gestion


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]
Finances | Comptabilité publique | Phraséologie des langues de spécialité
IATE - Finance | Government Accounting | Special-Language Phraseology


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquie

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


encourir des dépenses | engager des dépenses | faire des dépenses

incur expenses/to
IATE - Humanities
IATE - Humanities


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont ...[+++]

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament of updated projections of statutory spending.


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'entreprendre une étude exhaustive des dispositions et du fonctionnement de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-neuvième législature :

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of undertaking a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act, (S.C. 2001, c. 41), reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Ninth Parliament are as follows:


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-septième législature:

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such legislation and other matters as were referred to it, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament are as follows:


Le sénateur Lynch-Staunton: Selon la vérificatrice générale, Environnement Canada et Ressources naturelles avaient l'autorisation législative de conclure des accords financiers mais n'avaient pas l'autorisation de dépenses nécessaire pour engager les dépenses en question.

Senator Lynch-Staunton: The Auditor General said in her view Environment Canada and Natural Resources had the legislative authority to enter into arrangements but did not have the spending authority to do so.


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15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour d ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;


15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour d ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;


La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment.

This means that there is quite a time-lag between the authorisation to commit the expenditure and actual payment, which is quite natural in the case of infrastructure financing and multiannual programmes in particular.


Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Co ...[+++]

Vote 2b Public Works and Government Services - Real Property Disposition Revolving Fund - Pursuant to Section 29.1 (2) of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Supply and Services, effective April 1, 1995, to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of disposing of real property and, the authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund such revenues received for those purposes as approved by the ...[+++]




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autorisation d'engager une dépense

Date index:2023-03-14 -

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