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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Avis d'assujettissement de droits antidumping
Avis d'imposition de droits antidumping
Avis de cotisation de droits antidumping
Cessation de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale

Translation of "assujettissant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription
IATE - Economic analysis | Insurance
IATE - Economic analysis | Insurance


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]
Fiscalité
Taxation


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit commercial | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Law | Foreign Trade


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]

Assessment of Anti-dumping Duties
Titres de documents et d'œuvres | Douanes et accise
Titles of Documents and Works | Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions relatives à l’assujettissement des services de paiement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil

This Directive should be without prejudice to the provisions relating to the VAT treatment of payment services in Council Directive 2006/112/EC


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


1. En cas de demande d'autorisation d'assujettissement aux règles énoncées aux articles 238 et 239, les autorités de contrôle concernées travaillent ensemble au sein du collège des contrôleurs, en pleine coopération, en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation demandée et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

1. In the case of applications for permission to be subject to the rules laid down in Articles 238 and 239, the supervisory authorities concerned shall work together within the college of supervisors, in full cooperation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the other terms and conditions, if any, to which such permission should be subject.


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La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.


B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


La directive ne fixant pas de seuil, l’assujettissement à la taxe peut découler d’une seule et unique transaction.

The absence of a threshold in the Directive means that tax exposure can arise from a single transaction.


Victimes de violence, de discriminations socio-économiques, politiques, sexuelles, d'atteintes corporelles et psychologiques, d'assujettissement, elles se voient refuser tous les droits fondamentaux : égalité, accès à l'éducation, à la politique et tout cela au nom même d'un fondamentalisme qui est la négation même du droit humain.

They are victims of violence, social, economic, political and sexual discrimination, psychological and physical abuse, oppression, and are refused all the fundamental rights: equality, access to education and politics, and all in the very name of fundamentalism, which is the antithesis of human rights.


Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

We also support the result of the binding nature of the framework decision, which forces Member States to harmonise their laws for the common good whilst being subject to judicial supervision by the Court of Justice.




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assujettissant

Date index:2024-03-10 -

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