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ARPEL
Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
CAEM
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Comecon
Conseil d'assistance économique mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Directive sur l’assistance mutuelle
Entente d'aide mutuelle
Entente d'assistance mutuelle
GAM
Groupe Assistance mutuelle
Groupe d'assistance mutuelle
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
Régime d'assistance mutuelle
Société de secours
Société de secours mutuel
Société fraternelle
Société mutualiste
TEMA

Translation of "assistance mutuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit international public | RT politique de sécurité et de défense commune [1016]
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 public international law | RT common security and defence policy [1016]


Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]

Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies
IATE - ENERGY
IATE - ENERGY


groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]

Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


assistance mutuelle

mutual assistance
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

Mutual Assistance Directive
IATE - European Union law | Taxation
IATE - European Union law | Taxation


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | BT1 aide sociale | RT assurance maladie [2836] | économie sociale [1621]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | BT1 welfare | RT health insurance [2836] | social economy [1621]


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]
Organismes et associations (Admin.) | Sociétés mutualistes et d'assurance
Organizations and Associations (Admin.) | Insurance Companies


Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]

IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]

mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]
Droit des contrats (common law) | Coopération et développement économiques
Law of Contracts (common law) | Economic Co-operation and Development


Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]

Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7621 organisations mondiales | BT1 organisation mondiale | RT pays du Comecon [7231]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7621 world organisations | BT1 world organisation | RT Comecon countries [7231]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l' ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for ...[+++]


49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l' ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for ...[+++]


Une organisation d'assistance mutuelle — et il n'existe rien de tel dans ce contexte pour l'instant, mais c'est le terme que nous avons choisi pour le concept — pourrait se composer d'une combinaison de mutuelles, de coopératives, de sociétés de secours mutuelle et d'autres organisations de structures et de vocations semblables qui jugeraient approprié de se regrouper.

A mutual benefits organization — and no such thing exists in this context, at this point; it's really a name we've given it for the sake of having a name — could be composed of any number of mutuals, cooperatives, fraternal benefits and like-minded and structured organizations that saw fit to come together.


6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la ...[+++]

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that ...[+++]


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33. rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont été supprimées du projet de traité sur le f ...[+++]

33. Recalls that the clause on mutual assistance represents a legal obligation of effective solidarity in the event of an external attack against any of the Member States, without conflicting with NATO's role in the European security architecture, while at the same time respecting the neutrality of some Member States; recommends, therefore, that serious thought be given to the real impact of the clause on mutual assistance, tackling the unresolved problems regarding the implementing provisions, which were removed from the draft Treaty on the Functioning ...[+++]


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters


ASSISTANCE MUTUELLE ET COLLABORATION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERE ET AGRICOLE Le Conseil a eu un large débat sur les problèmes encore en suspens concernant la proposition de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

MUTUAL ASSISTANCE AND CO-OPERATION TO ENSURE THE CORRECT APPLICATION OF THE LAW ON CUSTOMS OR AGRICULTURAL MATTERS The Council held an extensive discussion on the outstanding problems concerning the proposal for a Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters.


ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DANS LE SECTEUR DOUANIER ET AGRICOLE Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

MUTUAL ASSISTANCE BETWEEN ADMINISTRATIONS IN THE CUSTOMS AND AGRICULTURE SECTORS The Council noted the stage reached in the discussions on the proposal for a Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters.


Ce jeudi 7 novembre 1996, à Washington, un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et les Etats-Unis a été paraphé par Monsieur Alfred Komaz, Directeur au sein de la Commission européenne, et Monsieur Douglas Browning, Assistant Commissioner des douanes américaines.

Today 7 November 1996, an agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters between the United States and the European Union has been initialled in Washington by Mr Alfred Browning, Assistant Commissioner of US Customs, and Mr Douglas Komaz, Director, European Commission.


Madame Scrivener, commissaire responsable de l'Union douanière, de la fiscalité et de la protection des consommateurs s'est rendue hier à l'invitation de Madame Teato à la commission budgétaire du Parlement européen pour souligner l'importance de la question de l'assistance mutuelle entre les administrations nationales des Douze dans la lutte contre la fraude".

Mrs Christiane Scrivener, the Commission member responsible for the customs union, indirect taxation and consumer protection, addressed Parliament's Committee on Budgets at the invitation of Ms Diemut Theato yesterday to stress the importance of mutual assistance between national customs authorities in combating fraud.




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assistance mutuelle

Date index:2021-11-23 -

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