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Arrangement en matière de partage des cargaisons
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Arrangements tripartites de partage des coûts
Entente de partage des cargaisons

Translation of "arrangement en matière de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons

to negotiate cargo-sharing arranging
IATE - Natural environment
IATE - Natural environment


étroite marge réelle disponible en matière de partage des revenus

limited scope for real income distribution
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


entente fédérale-provinciale en matière de partage fiscal

federal-provincial tax sharing arrangement
Fiscalité
Taxation


Révision à un arrangement en matière d'approvisionnement

Revision to a Supply Arrangement
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement

Request for a Supply Arrangement
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


arrangements tripartites de partage des coûts

cost-sharing tripartite arrangements
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les arrangements en matière de partage des cargaisons pour tout accord futur conclu avec des pays tiers ne sont pas autorisés, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’absence de tels arrangements n’empêche une compagnie maritime européenne de participer au trafic avec ce pays.

Cargo-sharing arrangements in any future agreements with non-EU countries are not allowed unless, in exceptional circumstances, not having these arrangements would prevent an EU company from plying for the trade.


Ces arrangements en matière de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing.


Ces arrangements en matière de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing.


En réponse à une préoccupation exprimée par la délégation de l'UE quant à la marge d'appréciation dont dispose le ministère américain des transports au titre de l'«intérêt public», la délégation des États-Unis a déclaré que, dans le cadre de relations régies par le principe du «ciel ouvert», le ministère des transports estimait que les arrangements en matière de partage de code relèvent de l'intérêt public, et il établit systématiquement des déclarations d'autorisation dans les délais les plus brefs.

In response to a concern expressed by the EU delegation about the discretion that the DOT has under the ‘public interest’ standard, the US delegation stated that, in the context of Open-Skies aviation relationships, the DOT has found code-share arrangements to be in the public interest and has consistently issued statements of authorisation with a minimum of procedural delay.


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De tels arrangements en matière de tarification peuvent également comporter des accords sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements.

Such a charging arrangement may also incorporate agreements on the sharing of the risk associated with new investments.


Les arrangements en matière de partage des cargaisons pour tout accord futur conclu avec des pays tiers ne sont pas autorisés, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’absence de tels arrangements n’empêche une compagnie maritime européenne de participer au trafic avec ce pays.

Cargo-sharing arrangements in any future agreements with non-EU countries are not allowed unless, in exceptional circumstances, not having these arrangements would prevent an EU company from plying for the trade.


Les arrangements en matière de partage des cargaisons pour tout accord futur conclu avec des pays tiers ne sont pas autorisés, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’absence de tels arrangements n’empêche une compagnie maritime européenne de participer au trafic avec ce pays.

Cargo-sharing arrangements in any future agreements with non-EU countries are not allowed unless, in exceptional circumstances, not having these arrangements would prevent an EU company from plying for the trade.


Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans les accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers doivent être supprimés progressivement ou réadaptés.

Cargo-sharing arrangements in bilateral agreements between EU and non-EU countries must be phased out or readjusted.


Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans les accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers doivent être supprimés progressivement ou réadaptés.

Cargo-sharing arrangements in bilateral agreements between EU and non-EU countries must be phased out or readjusted.


Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans tout accord futur avec un pays tiers sont interdits, sauf circonstances exceptionnelles liées au fait que les compagnies de lignes maritimes communautaires ne disposeraient pas d'une possibilité effective de participer au trafic vers le pays concerné et en provenance de celui-ci.

Cargo sharing arrangements in future bilateral agreements with non-member countries will be limited to those Member States whose shipping companies would not otherwise have an opportunity to ply for trade to and from the particular non-member country.




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arrangement en matière de partage

Date index:2021-08-11 -

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