The transitional exceptions are set out (1) in Chapter 3 of the TFA (Transition) relating, inter alia, to Indian Act provisions dealing with wills and estates, “mentally incompetent Indians,” guardianship and the Money of Infant Children and (2) Chapter 20 (Taxation) relating to section 87 of the Indian Act, under which the “personal property of an Indian or a band situated on a reserve” is exempt from taxation.
Les exceptions transitoires sont énoncées 1) au ch. 3 de l’Accord définitif (transition), notamment au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments et aux successions, aux « Indiens mentalement incapables », à la tutelle et au Fonds des mineurs et 2) au ch. 20 (taxation) qui concerne l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel sont exemptés de taxation « les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ».
