Dans une décision du 22 février 1971, le Président Lamoureux déclarait que : « [.] le fait que [le projet de loi incluant des caractéristiques d’ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu’on appelle un [projet de loi] hybride [.] au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect » (Journaux, p. 351).

En outre, les mesures de prévention se caractérisent également par la nécessité d'impliquer divers acteurs, dont les acteurs publics (police, collectivés locales, travailleurs sociaux) et privés (associations d'entreprises, compagnies d'assurance, organisations de citoyens).

En outre, les mesures de prévention se caractérisent également par la nécessité d'impliquer divers acteurs, dont les acteurs publics (police, collectivés locales, travailleurs sociaux) et privés (associations d'entreprises, compagnies d'assurance, organisations de citoyens).

La proposition a tenu compte de la charge économique considérable que peuvent représenter de tels événements pour les parties touchées tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

3. souligne que des investissements substantiels doivent être réalisés dans les infrastructures énergétiques afin d'atteindre notre objectif d'une économie à faible intensité de carbone d'ici 2050; observe que si l'on néglige de faire ces investissements, il faudra alors faire face à des coûts beaucoup plus élevés en termes de dégradation de l'environnement, d'augmentation des prix de l'énergie, de perte de compétitivité, d'insécurité et de dépendance énergétiques accrues, mais aussi de régression de l'emploi et ...[+++]de la protection sociale; est d'avis que l'on pourrait obtenir les investissements nécessaires en mettant au point des instruments financiers innovants; ces investissements pourraient émaner à la fois de sources privées et de sources publiques, tandis que les recettes provenant respectivement d'une taxe sur les transactions financières (TTF), d'une taxe verte/sur le carbone et de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) révisé pourraient permettre de combler l'écart de financement et de stimuler les investissements, notamment pour adapter nos réseaux énergétiques aux normes requises pour les énergies renouvelables; accueille favorablement l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets proposée par la Commission pour fournir des fonds aux grands projets d'infrastructure, et estime que ces fonds devraient servir à faciliter le déploiement de réseaux intelligents;

Autoriser le gouvernement majoritaire à élargir la portée de cette mesure pour qu'il puisse y apporter les amendements que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme souhaite ajouter à la liste, ce serait l'autoriser à élargir la nature même des projets de loi d'initiative parlementaire, qui portent sur un sujet spécifique.

Si les bénéfices d'une meilleure gestion de l'environnement sont évidents, il convient néanmoins de tenir compte dans la planification et le financement du lourd fardeau financier à court et à moyen termes qu'elle impose à la fois aux acteurs publics et privés.

Ce n'est pas le cas. En fait, l'Association canadienne des soins de santé a dit craindre que puisqu'il établit une distinction entre les activités commerciales et les autres, ce projet de loi pourrait mener à la création d'un système de protection à deux vitesses, un niveau de protection plus élevé étant accordé aux renseignements en matière de santé obtenus dans le cadre de la prestation de soins couverts par une assurance privée et un niv ...[+++]eau plus faible pour ceux qui seraient couverts par une assurance publique.

Coopération économique La coopération économique avec les pays de l'ASEAN se fonde sur quatre principes généraux: - elle repose sur l'intérêt mutuel des partenaires européens et asiatiques tant privés que publics; - elle complète, par son rôle de catalysateur, les actions menées par les Etats membres de l'UE; - elle est adaptée aux caractéristiques culturelles, économ ...[+++]iques, sociales et politiques de chacun des partenaires de l'UE au sein de l'ASEAN, à leurs différents niveaux de développement et au degré de libéralisation de leurs économies; - elle établit un dialogue direct avec le secteur privé, définissant ses besoins et ses priorités dans le but d'encourager le partenariat entre des entreprises de l'UE et de l'ASEAN.