allocation aux anciens combattants [ AAC | allocation d'ancien combattant ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

correction de valeur pour pertes

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour

calculer les tolérances de contraction dans des processus de moulage

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

allocation parentale [ allocation d'éducation | allocation de congé parental | assurance parentale ]

111. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est habilité à réexaminer toute décision du Tribunal d’appel des anciens combattants, du Conseil de révision des pensions, de la Commission des allocations aux anciens combattants ou d’un comité d’évaluation ou d’examen, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, et soit à la confirmer, soit à l’annuler ou à la modifier comme s’il avait lui-même rendu la décision en cause s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; s’agissant d’une décision du Tribunal d’appel, du Conseil ou de la Commission, il peut aussi le faire sur demande si de nouve ...[+++]aux éléments de preuve lui sont présentés.

a) une allocation est payable à un civil, ou à son égard, ainsi qu’aux personnes qui, en rapport avec lui, auraient droit à une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si le civil était un ancien combattant au sens de cette loi et ce, de la même manière et dans la même mesure que s’il était un ancien combattant auquel s’applique cette même loi;

a) une allocation est payable à un civil, ou à son égard, ainsi qu’aux personnes qui, en rapport avec lui, auraient droit à une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si le civil était un ancien combattant au sens de cette loi et ce, de la même manière et dans la même mesure que s’il était un ancien combattant auquel s’applique cette même loi;

En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme no ...[+++]n gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.