Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Types of Ships and Boats
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Types de bateaux