(93) Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d'appliquer un modèle commercial donné, qu'il repose sur un accès direct ou indirect, pour la prestation de ces types de servic ...[+++]es.

(93) Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d'appliquer un modèle commercial donné, qu'il repose sur un accès direct ou indirect, pour la prestation de ces types de servic ...[+++]es.

Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables // Bruxelles, le 13 juillet 2017

48. afin de parvenir à une utilisation plus efficace du spectre et de faciliter l'émergence de services innovants et fructueux à l'échelle nationale, transfrontalière et paneuropéenne, soutient une approche coordonnée au niveau communautaire, fondée sur différents groupes du spectre UHF pour des services uni- et bidirectionnels, en tenant compte du potentiel d'interférences nuisibles découlant de la coexistence de divers types de réseaux dans la même fréquence, des résulta ...[+++]ts de la CRR–06 et de la CMR–07 de l'UIT Genève ainsi que des autorisations existantes;

50. invite instamment la Commission à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d'être coordonnées ou harmonisées à l'échelon communautaire; rappelle que ces études devraient prendre en considération le fait que le dividende numérique n'est pas statique, et que les progrès technologiques en cours et la mise en œuvre de technologies nouvelles devraient permettre l'utilisation de la bande UHF pour des services sociaux, culturels et économiques innovants d'un ...[+++]type nouveau, au-delà de la radiodiffusion et du haut débit sans fil; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres contribuent à ces études afin d'identifier les bandes communes qui devront faire l'objet d'une harmonisation à l'échelon européen pour des services paneuropéens clairement définis et interopérables, ainsi que pour l'attribution de ces bandes;

47. afin de parvenir à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique et de faciliter l'émergence de services innovants et fructueux à l'échelle nationale, transfrontalière et paneuropéenne, soutient une approche coordonnée au niveau communautaire fondée sur différents groupes du spectre UHF pour des services uni- et bidirectionnels, en tenant compte du potentiel d'interférences nuisibles découlant de la coexistence de divers types de réseaux dans la même fréquen ...[+++]ce, des résultats de la CCR 2006 de l'UIT Genève ainsi que des autorisations existantes;