la Commission se réunit valablement

recours préalable devant la Commission des requêtes

le Conseil des ministres délibère valablement

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres État ...[+++]s membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés John Flack, André Elissen, Christelle Lechevalier, Marie-Pierre Vieu, Wajid Kahn et John Howarth.

La commission de révision créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25e session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire – C ...[+++]UI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international – APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF).

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du Copace confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique.