Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël

Etat d'Israël | Israël [ IL; ISR | IL; ISR ]

État de droit | État fondé sur le droit

État fédéré [ Bundesland | Land ]

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

3. se félicite du rôle positif et du soutien nécessaire que l’Union souhaite assumer pour faciliter la résolution du conflit israélo-palestinien et du conflit israélo-arabe au sens plus large, de manière pacifique et constructive, conformément aux intérêts de l’Union en matière de sécurité, de stabilité et de prospérité au Moyen-Orient; invite l’Union à mettre au point un ensemble de mesures d’incitation positives pour les Palestiniens et les Israéliens, qui doit être mis en œuvre par toutes les parties, y compris les acteurs régionaux, tels que la Ligue des États arabes, au début des négociations, étant donné qu'il s'agit du seul moyen ...[+++] de réussir à créer le climat positif nécessaire à la relance du processus de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne et au rétablissement de la confiance; demande instamment à toutes les institutions de l’Union et aux États membres, pour cette raison, de favoriser les échanges commerciaux, culturels, scientifiques, ainsi qu'en matière d’énergie et d’eau et les relations économiques entre Israël et ses voisins de la région, y compris les échanges trilatéraux entre les États membres, Israël et l’Autorité palestinienne;

2. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en vue de promouvoir la paix, la prospérité et le progrès au Moyen-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartette conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence et un dialogue réguliers, forts et communs du Quartette à haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne, en insistant sur les principes de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et d'acceptation des obligations et des accords précédents, y compris de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autor ...[+++]ité palestinienne d'éviter les actions unilatérales qui pourraient mettre en péril l'objectif ultime, soit la création de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; demande instamment à l'Autorité palestinienne de mettre tout en œuvre pour éviter les actes de terrorisme et à Israël de mettre un terme à la colonisation sur le sol palestinien; est confiant que le nouveau représentant du Quartette, l'ancien Premier ministre M. Blair, sera en mesure, grâce à une activité diplomatique renforcée dans la perspective de la réunion internationale de novembre, d'apporter de véritables changements à la situation sur le terrain;

Si le programme commun AAD n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun AAD et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse à cette mise en œuvre ...[+++], selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

Environ 84 États l'ont maintenant signé, dont le Canada, les États-Unis, Israël, la Suisse, la Norvège et quelques pays membres de l'Union européenne.