Dans la mesure où la part du fonds de couverture financée par un levier économique est offerte par des banques autoréglementées qui suivent l'évolution de leurs prêts et dans la mesure où il existe des mécanismes de rajustement dans le système, l'investisseur aguerri n'est pas à la merci d'un système reposant sur l'offre et la demande du marché, mais à la merci de l'évaluation du risque de cette offre et de cette demande.

L'autoréglementation a fait ses preuves et le secteur bancaire estime qu'une autoréglementation responsable peut continuer de protéger efficacement les intérêts des clients.

Avec la tendance à la concentration dans le secteur bancaire les sociétés de fiducie étant rachetées par les banques, les banques d'affaires étant rachetées par les banques et aujourd'hui le secteur de la planification financière relevant de l'autoréglementation de l'Association des courtiers en valeurs mobilières ce n'est qu'une question de temps avant que tout le processus de distribution tombe sous la coupe des banques.

À l'aube du nouveau millénaire, nous entendons parler de fusions géantes—Banque Royale et Banque de Montréal, etc.—ce qui va manifestement vous causer des problèmes du point de vue de l'autoréglementation.

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, p ...[+++]ar voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;

M. Jean-Pierre Bernier: Sans l'interdiction des ventes liées dans la Loi sur les banques, et si vous deviez laisser les banques s'auto-réglementer, le coût de la réglementation pour nous par comparaison avec les banques nous placerait dans une situation concurrentielle désavantageuse, parce que nous ne sommes pas assujettis à l'auto-réglementation au niveau provincial et que les banques ne sont pas soumises—ou du moins elles prétendent qu'elles ne le sont pas—à la réglementation provinciale lorsqu'il s'agit de vendre des assurances.